Créer son entreprise passe parfois par l’auto-entrepreneuriat. Si vous souhaitez exercer une activité professionnelle seul, le statut d’auto-entrepreneur est peut être la meilleure solution pour vous. Il a été créé afin de simplifier au maximum les démarches administratives et les obligations comptables. Le fonctionnement du statut auto-entrepreneur est aussi un très bon moyen de se lancer dans une nouvelle activité, tout en ayant la possibilité de bénéficier d’aides et de compléments de revenus. Il permet notamment d’exercer de nombreuses activités, et bénéficie d’un régime fiscal et social intéressant. Cependant, plusieurs étapes sont à connaître avant de se lancer dans l’auto-entrepreneuriat, comment déclare t-on son auto-entreprise ? Quelles sont les spécificités de ce statut au niveau fiscal et social ? De quelles aides un auto-entrepreneur peut-il bénéficier ? Cet article vous permettra d’en savoir plus, en répondant à ces questions, et vous aidera à comprendre les étapes clés pour devenir auto-entrepreneur.
1/ Comment se déclare t-on auto-entrepreneur ?
2/ Quel est le régime fiscal et social de l’auto-entrepreneur ?
3/ Les obligations comptables de l’auto-entreprenariat
4/ Quelles sont les aides disponibles à la création de ma micro-entreprise ?
5/ Comment fonctionnent les cotisations URSSAF pour la retraite ou pour le chômage ?
Passer au statut d’auto-entrepreneur demande de suivre plusieurs étapes, en commençant par la déclaration d’activité de son auto-entreprise en ligne, puis le rassemblement de plusieurs documents, et la réception des documents obtenus.
En premier lieu, une déclaration de début d’activité doit être effectuée en ligne, en fournissant simplement une copie de sa pièce d’identité, et un formulaire appelé P0 Auto-entrepreneur. Celui-ci comprend plusieurs rubriques à remplir, les informations de civilité, les activités exercées, ainsi que le lieu d’exercice de l’activité entre autres. Il est à souligner que pour certaines activités, comme les métiers du bâtiment ou celui d’électricien, un niveau de qualification suffisant est obligatoire.
Après avoir constitué votre dossier, vous devez le transmettre au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) correspondant à votre secteur d’activités. A savoir que depuis le mois de janvier 2016, la déclaration de début d’activité est obligatoirement réalisée en ligne. Il sera donc demandé de scanner vos documents justificatifs pour les envoyer numériquement
Les CFE sont regroupés en quatre secteurs différents :
Chaque CFE possède son propre site internet sur lequel vous pouvez procéder à l’enregistrement de votre déclaration. Respectivement, ces sites sont les suivants :
Lorsque vous vous inscrivez, vous aurez également un choix à effectuer en rapport avec l’imposition sur le revenu. Il est possible de choisir un versement fiscal libératoire, ou une imposition classique, chacune des deux méthodes ayant leurs avantages.
Il y a cependant des démarches supplémentaires pour les micro-entreprises de l’artisanat ou d’activité commerciales. Effectivement, les auto-entrepreneurs souhaitant exercer dans ces secteurs doivent s’immatriculer respectivement au Répertoire des Métiers (RM) et au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Les auto-entrepreneurs qui exercent dans les métiers de l’artisanat doivent fournir les pièces suivantes au CFE de la chambre des métiers de l’Artisanat dont ils dépendent :
- Une déclaration sur l’honneur de non condamnation, attestant qu’ils n’ont pas l’objet d’une quelconque condamnation pénale, ou de sanction civile leur interdisant d’administrer, de gérer ou d’exercer une activité artisanale.
- Un justificatif de domicile
Cette immatriculation est gratuite, cependant, une taxe est imposée en supplément pour frais de chambre consulaire.
Pour les auto-entrepreneurs dont la profession nécessite une qualification ou une expérience professionnelle, il est obligatoire de joindre à la déclaration une copie de diplôme ou un justificatif d’expérience. Les métiers concernés sont par exemple les métiers de construction, les métiers de la coiffure et de l’esthétique, les métiers d’entretien et de réparation automobile, les métiers de fabrication de produits frais (boulangerie, boucherie, charcuterie etc.) ou encore les métiers de plombier, chauffagiste, électricien.
Les auto-entrepreneurs qui exercent dans les métiers du commerce doivent également joindre les documents précédemment cités au CFE de la Chambre de Commerce et de l’Industrie dont ils dépendent.
De la même façon que pour les artisans, l’immatriculation n’est pas payante, mais une taxe pour frais de chambre consulaire est aussi appliquée. Ces taxes sont prélevées lors du prélèvement des cotisations sociales mensuelles ou trimestrielles.
Après la validation de votre déclaration par le CFE, plusieurs documents vous seront remis :
- Un certificat d’inscription au Répertoire des Entreprises et des Etablissements de l’INSEE, avec votre numéro de SIRET, ainsi que votre code APE (activité principale exercée) auto-entrepreneur.
Pour les auto-entrepreneurs immatriculés au RM ou au RCS, un extrait Kbis auto-entrepreneur sera également remis. Il est important de conserver précieusement tous les documents reçus !
Le régime fiscal de l’auto-entrepreneur
En tant qu'auto-entrepreneur, vous êtes soumis à un barème progressif d'impôt sur le revenu (IR) après avoir profité d'un allégement forfaitaire pour les dépenses professionnelles liées au chiffre d'affaires: 34% pour les professions libérales et autres services, 50% pour la fourniture de services artisanaux ou commerciaux, 71% pour les activités liées à l'achat / revente ou à l'offre de logements.
Dans tous les cas, vous disposez d'une allocation minimale de 305 euros. Vous serez imposé sur une échelle progressive dans la catégorie :
Vous n'êtes pas obligé de faire une déclaration de profit professionnel sous BNC ou BIC. Il vous suffit de saisir votre chiffre d'affaires BIC brut et vos recettes BNC dans la déclaration complémentaire de revenu.
Votre chiffre d'affaires après déduction sera alors intégré aux autres revenus du foyer fiscal, puis soumis à un barème progressif en fonction des tranches de l’impôt sur le revenu.
Remarque : Vous avez la possibilité de choisir le régime réel d’imposition pour déduire toutes les dépenses au lieu de la remise. À partir de 2020, le prélèvement à la source s'applique sous forme d’acomptes prélevés directement mensuellement ou trimestriellement sur votre compte d’auto-entrepreneur.
Le régime fiscal de l’auto-entrepreneur vous laisse également le choix de partir sur un prélèvement forfaitaire libératoire. Il remplace l’impôt sur le revenu et les charges sociales obligatoires. Pour pouvoir opter pour cette option, le revenu fiscal de votre foyer fiscal au cours de l'avant-dernière année (2018 pour 2020 par exemple) doit être inférieur à 27 086 euros pour une personne seule. Si vous faites ce choix, vous déclarez et payez des taxes mensuelles (ou trimestrielles) et des charges sociales selon le chiffre d'affaires perçu.
Les taux de prélèvement en 2020 sont de :
Pour savoir si ce régime vous convient, vous devrez comparer les frais forfaitaires avec le taux progressif d'impôt sur le revenu. Il est possible de réaliser des simulations sur Internet. L'un de ses avantages est que vous ne payez de l'impôt sur le revenu qu’en fonction du chiffre d'affaires, si vous ne faites rien, vous n’avez rien à payer.
En revanche, dans le cas de l'impôt sur le revenu, si votre chiffre d'affaires est faible, il vaut la peine de garder une échelle progressive pour profiter de la non-imposition. De plus, vous paierez la taxe en plusieurs versements sur une base mensuelle ou trimestrielle par prélèvement automatique.
Pour opter pour ce choix, il vous suffit de vous adresser à la Caisse de Sécurité Sociale pour indépendants (SSI) ou à l'URSSAF, en déclarant votre entreprise (ou dans un délai de trois mois) à déposer immédiatement votre candidature ou activité commerciale au plus tard le 30 septembre pour une application toute l'année qui suit.
Le régime de l’auto-entrepreneur a été créé afin de faciliter la tâche des entrepreneurs individuels souhaitant créer une entreprise. Il repose sur le plan fiscal et sur le plan social sur un système de cotisation pensée vis à vis du chiffre d’affaires.
Par conséquent, toute personne est apte à créer une entreprise aisément grâce à ce dispositif. Le modèle a été facilité et adapté pour convenir aux étudiants comme aux retraités. A partir du moment où l’activité exercée est artisanale, commerciale ou libérale, le statut est théoriquement ouvert.
Les micro-entrepreneurs dépendent de la Sécurité sociale pour les indépendants (SSI) anciennement nommé RSI.
Devenir auto-entrepreneur demande de nouvelles obligations. Votre nouveau statut implique une gestion nouvelle de votre comptabilité, qui passe par les obligations suivantes.
Afin de couvrir votre micro entreprise, dont la responsabilité est illimitée, il est dans votre intérêt de vous protéger de tout risque lié à votre activité. Cette action n’est pas obligatoire pour tous les métiers, mais pour certains secteurs d’activité, c’est une obligation légale.
L’assurance de responsabilité civile professionnelle (RCPro) est donc une obligation si votre activité concerne un des secteurs suivants :
L’assurance garantie tout bien corporel, matériel et immatériel pouvant être causé à des tiers par l’auto-entrepreneur. Pour les activités de BTP et de construction, l’assurance décennale est obligatoire et permet à l’auto-entrepreneur d’être protégé et couvert pendant 10 ans après réception des travaux.
Il est envisageable de souscrire additionnellement à des assurances complémentaires, pour des situations spécifiques tels que la perte d’exploitation, le chômage, etc. Ces assurances sont nombreuses et il est préconisé d’y souscrire en évaluant au mieux les risques encourus par votre activité. Vous pouvez vous rapprocher de votre CFE pour obtenir plus de renseignements sur les assurances obligatoires en cas d’exercice dans les domaines cités ci-dessus. Vous pouvez aussi vous rapprocher d’un assureur directement.
Déclarer son chiffre d’affaires est primordial après la création de votre auto-entreprise. Il existe deux façons de procéder :
Il est obligatoire de réaliser cette déclaration, que le chiffre d’affaire soit nul ou non. Vous bénéficiez cependant d’un délai supplémentaire de trois mois pour votre première déclaration.
Pour effectuer la démarche, il y a plusieurs taxes et cotisations à calculer. Celles ci sont les cotisations sociales (frais de couverture sociale pour la retraite et en cas de maladie), la contribution à la formation professionnelle, les taxes pour les frais de chambres consulaires (les activités libérales ne sont pas concernées) ainsi que le versement forfaitaire libératoire (si vous avez choisi cette option et non l’imposition classique).
Un plafond du chiffre d’affaire annuel est appliqué pour les auto-entrepreneurs. Ils varient selon l’activité exercée, on retrouve notamment les plafonds suivants :
Lorsque vous dépassez les seuils autorisés, des conséquences fiscales et sociales peuvent être appliquées. Elles diffèrent selon l’ancienneté de votre auto-entreprise, ainsi que de votre situation précédente. Il est à savoir que depuis l’année 2018, tous les auto-entrepreneurs sont potentiellement soumis à la TVA si leur chiffre d’affaires par an dépasse certains paliers.
Ceux-ci sont fixés comme suit :
Lorsque vous dépassez ce seuil, vous êtes soumis à une déclaration de TVA.
Pour créer votre auto-entreprise, plusieurs aides sont disponibles, au niveau financier ou dans l’accompagnement.
En étant inscrit à Pôle Emploi, vous avez la possibilité de percevoir l’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE). C’est une exonération des charges sociales qui concerne donc généralement les demandeurs d’emploi, ou les jeunes de moins de 25 ans.
En souscrivant à cette aide, vous pouvez touchez jusqu’à 45 % du montant du reliquat de vos allocations, versée en deux fois (au début de votre activité, puis six mois après le premier versement).
Dans certains cas, vous pouvez aussi cumuler vos revenus professionnels avec la prime d’activité, qui est reversée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Si la prime d’activité est accessible pour votre micro-entreprise, il est conseillé de prendre rendez-vous avec un conseiller de la CAF. Celui-ci pourra vous indiquer la démarche à suivre et exécuter une simulation pour savoir quel montant vous serait accordé.
Il est possible que votre commune, ou votre région/département, vous octroie des aides financières en fonction de votre activité. Il est nécessaire pour cela de vous rapprocher de votre mairie, ou de votre conseil régional, afin d’en savoir plus sur les aides pouvant être accordées à titre individuel. Si vous exercez depuis les départements d’outre-mer par exemple, une exonération des charges sociales pendant deux ans peut être accordée pour les professions commerciales et artisanales.
Les Chambres de Métiers de l’Artisanat et les Chambres de Commerce et de l’Industrie sont des interlocuteurs fondamentaux pour tous les auto-entrepreneurs artisans et commerçants, ces structures étant constituées de professionnels, elles proposent une aide personnelle ou collective, tarifée entre 50 et 100 euros, en fonction des régions. Cela présente malgré tout un inconvénient, car si vous souhaitez profiter de l’aide de ces structures, il est nécessaire de se déplacer physiquement, et cette aide reste ponctuelle lors de la création de votre entreprise.
Afin d’effectuer vos démarches en ligne, il est également possible d’être accompagné par des sites spécialisés dans les démarches de création d’auto-entreprise, et qui peuvent vous proposer une formule d’accompagnement personnalisée tarifée, servant alors de prestataire intermédiaire. L’objectif de ces sociétés est de vous faciliter les procédures en prenant complètement en charge les démarches administratives, mais encore de vous faire gagner du temps afin de vous épargner les contraintes administratives et de vous concentrer sur le commencement de votre activité.
Vous pouvez avoir accès, en passant par un prestataire, au contact d’un agent spécialisé qui pourra répondre à vos questions et vous aidez dans vos choix, pour bénéficier du meilleur parti sur les options fiscales en fonction de votre domaine d’activité.
L'auto-entrepreneur doit payer des cotisations à l'Urssaf mensuellement ou trimestriellement.
Comme tout le monde, il cotise pour :
Le calcul des cotisations est basé sur le chiffre d'affaires, mais il est également lié à un taux qui dépend de l'activité exercée :
Le remboursement des soins / les prestations familiales
Toute personne majeure en situation régulière est assurée médicalement sur le territoire français, et par conséquent est apte à toucher des allocations familiales, une grande partie des frais de santé sont donc remboursés.
La retraite de base est de 634,66€ par mois, à condition d’avoir cotisé pendant assez longtemps (plus de 120 trimestres). Le montant réel de votre retraite dépendra de votre chiffre d’affaires tout au long de l’exercice de votre activité et de votre carrière d’auto-entrepreneur.
Vous pouvez toucher également une retraite complémentaire des indépendants (RCI) qui est calculée par un système de points, qui se stockent et s’accumulent à chaque cotisation, et qui sont finalement convertis sous forme de pension au moment de la retraite.
Pour avoir accès à une formation professionnelle, il faut avoir déclaré au préalable un chiffre d’affaires positif au cours de la dernière année (12 derniers mois) et fournir une attestation de droits à l’organisme de formation.
Vous disposerez ainsi d'un droit au financement de formations, par un budget alloué qui peut aller de 500 à 1250 euros par an, selon votre activité.
Il faut avoir été micro-entrepreneur, salarié ou avoir touché le chômage depuis 10 mois pour en bénéficier, et avoir arrêté de travailler pendant 44 jours minimum (30 avant, et 14 après).
Cependant, le régime micro-social n’autorise pas de percevoir d’indemnités versées par Pôle Emploi pour le chômage.
Sous certaines conditions de revenus, les auto-entrepreneurs ont accès à des indemnités journalières maladie. Ces indemnités sont ouvertes à toutes les activités qui dépendent de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) pour leur caisse de retraite au titre de leur activité non salariée.
