Comparé à d'autres types d'entreprises, le régime de l’auto-entrepreneur (ou de micro-entrepreneur) présente un énorme avantage: il bénéficie d’un régime micro social simplifié. Il permet aux auto-entrepreneurs de payer leurs contributions sociales sur la base d'un pourcentage fixe du chiffre d'affaires effectivement collecté. L'avantage est ici: si vous n'avez pas de chiffre d'affaires, il n'y a pas de charges sociales ou fiscales à payer. Au total, toutes les contributions sociales et fiscales représentent environ 25% à 30% du chiffre d'affaires. Quelles sont les charges sociales et fiscales de l’auto-entrepreneur en 2020 ? Quelles autres charges peuvent être ajoutées ? A t-on accès à différents types d’aides et d’exonérations de charges en tant qu’auto-entrepreneur ? Quelles sont les différentes méthodes et comment procéder au paiement de ses charges d’auto entreprise ?
Les cotisations sociales sont utilisés pour fournir une protection sociale aux entrepreneurs.
Celles-ci comprennent: les congés maladie, congés de maternité / paternité, invalidité / décès, pension de base et complémentaire, allocation familiale et CSG / CRDS.
Comme indiqué ci-dessus, l'auto-entrepreneur paie des prestations de sécurité sociale en fonction de son chiffre d'affaires (CA), qui sont facturés au taux suivants :
- Pour les ventes de marchandises : 12,8%
- Pour les prestations de service artisanales ou/et commerciales : 22%
- Pour les activités libérales : 22%
Ces cotisations sociales seront versées mensuellement ou trimestriellement selon la fréquence choisie lors de l'annonce de début de l'activité sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr .
Après avoir attendu au moins 90 jours (en respectant le délai de carence), faites la première déclaration de votre chiffre d'affaires. Vous devrez attendre également la fin du mois ou du trimestre en cours, en plus de ce délai, avant de faire votre première démarche de déclaration.
Les charges fiscales sont toutes les taxes et frais liés à vos activités. Dans une auto-entreprise, il existe deux options fiscales, l'impôt classique (par paiement directement à la source) ou le paiement par versement libératoire.
Le choix de l’imposition classique
Les auto-entrepreneurs doivent déclarer annuellement le chiffre d'affaires de la déclaration de revenus 2042 C PRO pour l'année précédente.
Ensuite, l'impôt sera appliqué dans l'ordre suivant pour réduire le taux d'imposition du taux d’abattement forfaitaire afin de déterminer le revenu imposable :
- 71% pour les activités d'achat-revente
- 50% pour les prestations de services artisanales ou commerciales
- 34% pour les activités libérales
Ce revenu sera ensuite intégré à tous les revenus de votre foyer pour déterminer la somme totale d’impôt à payer.
L'option pour le versement libératoire
Cette option vous permet de payer des impôts en même temps que les cotisations de sécurité sociale selon la même méthode, un pourcentage fixe du chiffre d'affaires collecté. Les taux de cotisation sociale applicables sont les suivants :
- Vente de marchandises : 1%
- Prestation de service artisanale/commerciale : 1,7%
- Activité libérale : 2,2%
Pour sélectionner cette option en 2020, le créateur d'entreprise doit prouver que le revenu de référence fiscale pour 2018 est inférieur aux 27 519 euros par tiers du quotient familial. L'option de versement libératoire n'exempte pas les auto-entrepreneurs de déclarer chaque année leur chiffre d’affaires aux impôts en passant par le formulaire Cerfa 2042 C PRO. Cependant, les revenus des auto-entrepreneurs ne seront pas imposés deux fois plus pour autant.
Il existe une aide qui vous permet d'être exonéré de charges sociales en micro-entreprise: l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise, dite ACRE (appelée anciennement ACCRE).
Cet accompagnement vous permet de bénéficier d'une exonération partielle et dégressive des charges sociales d'ici la fin du quatrième trimestre civil qui suit le début de vos activités.
Pour être précis, une fois que vous aurez démarré votre entreprise, vos cotisations sociales seront réduites de moitié par an. L’aide apportée par l’ACRE est calculée en trimestres civils. Alors, il convient de bien réfléchir à la date de lancement de votre entreprise afin qu'elle corresponde à l'ensemble du trimestre civil et de ne pas perdre un ou deux mois d’aide. Par exemple, si vous voulez commencer à la fin de l'année, il est préférable de commencer au début du mois d’octobre afin de couvrir tout le trimestre civil.
Selon votre entreprise, voici un exemple de taux exonérés que vous paierez pour la première période:
- Pour la vente de marchandises : 6,4%
- Pour les prestations de service artisanales et/ou commerciales : 11%
- Pour une activité libérale : 11%
Pour bénéficier de l'ACRE, vous devez répondre à plusieurs conditions et en effectuer la demande à votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE) correspondant.
La contribution à la formation professionnelle (CFP)
La contribution à la formation professionnelle est une taxe calculée selon un pourcentage fixe de votre chiffre d'affaires et selon votre activité :
- Vente de marchandises, activités libérales non réglementées et prestation de service commerciale : 0,10%
- Activités libérales réglementées : 0,20%
- Prestation de service artisanale : 0,3%
Les taxes pour frais de chambres consulaires (TFCC)
Les taxes pour frais de chambres consulaires sont des taxes additionnelles à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Selon le CFE concerné, la taxe pour frais de chambres consulaires aura une appellation différente :
- CMA : taxe chambre de métiers (TCMA)
- CCI : taxe chambre de commerce et de l’industrie (TCCI)
Les taxes pour frais de chambres consulaires ont pour but de financier les différentes chambres :
- chambres de métiers et de l'artisanat (CMA)
- chambre de commerce et de l'industrie (CCI).
Les auto-entrepreneurs, dont les activités dépendent de ces deux chambres, sont responsables à cet égard d'un pourcentage fixe de leur chiffre d'affaires, au titre de cette cotisation :
- Pour la vente de marchandises ou la restauration : 0,015 %
- Pour toute prestation de services artisanale : 0,48 %
- Pour de l’Achat et de la revente (artisan) : 0,22 %
- Pour les artisans possédant une double immatriculation CCI-CMA : 0,007 %
En principe, les activités libérales ne sont pas affectées par les taxes supplémentaires.
La Cotisation Foncière des Entreprises
La taxe foncière des entreprises est une taxe locale qui fait office de remplacement à la taxe professionnelle. Tous les auto-entrepreneurs en seront affectés.
Ceux qui mènent des activités en dehors de leur propre domicile sont également touchés. La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est déterminée en fonction de la résidence de la micro entreprise, du chiffre d'affaires et du taux déterminé par la commune.
Le coût de la cotisation pour un chiffre d'affaires inférieur à 10 000 euros se situe entre 69 et 500 euros.
Pour le montant exact, nous vous invitons à contacter votre bureau régional de taxe de vente, le service des impôts des entreprises (SIE). Vous pourrez trouver leur adresse au fil de cet article.
Comment bénéficier d'une exonération de ses impôts en micro-entreprise
Les créateurs d'entreprises peuvent bénéficier d'avantages fiscaux en fonction du lieu de leurs activités.
Afin de dynamiser certaines régions, les autorités locales et collectivités territoriales (ville, département, région) permettent à certaines entreprises d'être exonérées d'impôt. Cela est particulièrement vrai dans les situations suivantes:
- Les zones franches urbaines (ZFU)
- Les bassins de l'emploi à redynamiser (BER)
- Les zones de restructuration de la défense (ZRD)
La demande d'exonération fiscale a été effectuée directement lors du remplissage de la déclaration initiale de taxe foncière de l'entreprise, la CFE, qui doit être restituée avant la fin de la première année d'établissement de la société.
L'aide octroyée par la contribution à la formation professionnelle
La CFP fournit un soutien financier pour la formation. Pour cela, vous devez effectuer plusieurs choses :
- Devoir réaliser un chiffre d'affaires au cours des 12 derniers mois
- Télécharger la preuve de paiement ou l’attestation de la CFP dans votre emplacement
- Aller sur le site de votre caisse d'assurance de formation, les Fonds d’Assurance Formation (FAF)
Exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
L'année de création d'activité
Les auto-entrepreneurs n'assument pas la responsabilité des redevances foncières à la CFE l'année de la création de l'entreprise. Cependant, ils doivent compléter la déclaration CFE initiale et la retourner avant la fin de l'année pour confirmer cette exemption. Ensuite, ils prennent la charge fiscale et deviennent redevables de la CFE la deuxième année suivant la création de leur activité.
L'année du début de l’activité de l’auto-entrepreneur est caractérisée par la première collecte de chiffre d'affaires. En d'autres termes, si vous commencez votre activité en 2020 par exemple, mais que vous n'encaissez que votre premier chiffre d'affaires en 2021, alors vous devrez vous acquitter de la CFE l’année suivante soit en 2022.
Si le chiffre d'affaires est inférieur à 5 000 €
Si le chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur en N-2 ans (deux ans avant l’année courante) est inférieur à 5 000 euros, il peut bénéficier de l'exonération de la CFE.
Pour la deuxième année suite à la création de micro entreprise et de début d’activité, le chiffre d'affaires de l'année de création sera pris en compte.
Pour les activités artisanales (sous conditions)
Les activités artisanales qui remplissent les trois conditions qui suivent peuvent nécessiter une exemption permanente de la CFE. Les artisans concernés sont donc dans les situations suivantes:
- Ils mènent des activités axées sur le travail manuel
- Ils ne spéculent pas les matières premières
- Ils n’utilisent pas d'appareils ou de machines considérés comme une partie importante de la rémunération
Comme vous le savez peut-être déjà, votre contribution totale aux cotisations dépend du chiffre d'affaires que vous déclarez et les tarifs ci-dessus s'appliquent bien évidemment à tous les auto-entrepreneurs.
En effet, tous les mois ou tous les trois mois, les auto-entrepreneurs sont tenus d'annoncer les revenus qu'ils ont perçus. Le relevé est en ligne uniquement à l’adresse suivante, www.autoentrepreneur.urssaf.fr
Après avoir indiqué le chiffre d'affaires, vous verrez automatiquement les montants suivants:
- Le montant de vos cotisations sociales
- Le montant de la CFP
- Le montant de votre versement libératoire, dans le cas où vous avez choisi cette option fiscale
En effet, le tarif qui vous est applicable est déjà enregistré dans votre compte en ligne. Par conséquent, vous n'avez pas besoin de calculer.
Ensuite, vous pouvez confirmer votre déclaration de chiffre d'affaires en un seul clic. Par ailleurs, en utilisant les coordonnées fournies lors de la création du compte en ligne, votre don sera automatiquement déduit du compte bancaire.
Il est important de noter qu’en cas de chiffre d'affaires nul, vous n'avez pas à payer de frais. Veuillez noter cependant que la déclaration est toujours obligatoire. Si vous ne suivez pas cette procédure, vous êtes passible d’une amende s’élevant à 49 euros pour
