La déclaration de chiffre d'affaire à l'URSSAF n'est pas la seule formalité à effectuer par l'auto-entrepreneur ou plutôt par le micro-entrepreneur, selon la terminologie officielle en vigueur depuis 2016. En effet, l'indépendant doit effectuer sa déclaration de revenu d'auto-entrepreneur à l'aide du formulaire n°2042 Pro aussi appelé "déclaration complémentaire de revenus des professions non salariées".
1 - Le formulaire n°2042, une obligation pour tous les auto-entrepreneurs
2 - Comment obtenir le formulaire 2042C Pro "déclaration de revenu de l'auto-entrepreneur" ?
3 - Déclaration de revenu de l'auto-entrepreneur sur le formulaire n°2042 : CA brut ou net
4 - Imposition des revenus déclarés sur le formulaire n°2042
1 - Le formulaire n°2042, une obligation pour tous les auto-entrepreneurs
Tous les auto-entrepreneurs doivent remplir le formulaire 2042 Pro, quel que soit leur secteur d'activité :
-les professions libérales imposées au titre du régime micro-BNC (Bénéfices Non Commerciaux),
- les entrepreneurs exerçant une activité commerciale, artisanale ou industrielle imposés au titre du régime des micro-BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).
Le formulaire doit être complété même par les auto-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. En effet, le micro-entrepreneur ayant un quotient familial par part ne dépassant pas 27794 € (valeur applicable en 2021) peut, lors de sa déclaration à l'URSSAF (tous les mois ou tous les trimestres) régler ses cotisations sociales et son impôt sur le revenu au taux de :
- 2,2% pour les professions libérales,
- 1,7% pour les artisans et les prestataires de services commerciaux,
- 1% pour l'achat-vente de marchandises.
2 - Comment obtenir le formulaire 2042C Pro "déclaration de revenu de l'auto-entrepreneur" ?
Depuis 2019 et sauf si la résidence principale de l'auto-entrepreneur ne dispose pas d'internet, la déclaration doit se faire de manière dématérialisée. Le déclarant doit se rendre sur le site "impôts.gouv" et se connecter à l'aide de son mot de passe et de son identifiant fiscal figurant sur l'avis d'impôt ou sur la déclaration de revenu de l'année dernière.
Pour accéder au formulaire, il doit cocher, selon sa situation, la case :
- "micro-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire sur le revenu",
- "revenus industriels et commerciaux professionnels", pour les artisans et commerçants,
- "revenus non commerciaux professionnels", pour les professions libérales.
La version papier du formulaire 2042C Pro, quant à elle, est disponible en ligne sur le site impots.gouv.
Attention : après validation du chiffre d'affaire, le déclarant a la possibilité de remplir la case 5HT, pour la déclaration des cotisations sociales. Cette case ne concerne pas l'auto-entrepreneur, car celui-ci règle ses cotisations à l'URSSAF tous les mois ou tous les trimestres.
3 - Déclaration de revenu de l'auto-entrepreneur sur le formulaire n°2042 : CA brut ou net
Sur sa déclaration de revenu, le micro-entrepreneur doit mentionner le chiffre d'affaire encaissé au cours de l'année précédente et non le chiffre d'affaire facturé. De plus, il s'agit du chiffre d'affaire brut avant paiement des prélèvements sociaux et sans déduction de charge.
Dans le régime micro-fiscal de la micro-entreprise, un abattement forfaitaire est appliqué automatiquement par le service des impôts, en fonction de l'activité exercée par le micro-entrepreneur :
- 34% du chiffre d'affaire pour les professions libérales,
- 50% du chiffre d'affaire pour les artisans ou pour les professionnels proposant un service de nature commerciale,
- 71% du chiffre d'affaire pour l'achat-vente ou la fourniture de logement.
A noter : un abattement minimal de 305 € est appliqué. En cas d'activités mixtes, ce minimum se cumule. Il est ainsi de 610 €, pour un artisan du BTP vendant des matériaux de construction à ses clients.
4 - Imposition des revenus déclarés sur le formulaire n°2042
Deux cas de figure sont prévus après déclaration des revenus de l'auto-entrepreneur à l'aide du formulaire n°2042 :
- dans le régime par défaut, le CA brut après abattement est intégré aux revenus du foyer et est soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu,
- dans le cadre du versement libératoire, aucune régularisation n'est effectuée mais le CA brut après abattement entre dans le calcul du quotient familial. Le quotient familial détermine le niveau de vie d'un foyer, selon le nombre de personnes qui le compose. Il a une incidence sur la délivrance de certaines aides délivrées par la CAF et le niveau de certaines prestations, comme les tarifs de la cantine.
A savoir : l'auto-entrepreneur n'ayant pas opté pour le versement libératoire va devoir régler un acompte tous les mois ou tous les trimestres (en option), dans le cadre du prélèvement à la source.
FAQ
Quelle est la date limite pour remplir le formulaire n°2042 ?
La date limite pour déposer sa déclaration d'impôt en tant qu'auto-entrepreneur est la même que pour les particuliers. Elle varie chaque année.
Comment rectifier ma déclaration de revenu auto-entrepreneur après envoi ?
Vous devez aller dans la rubrique "Accéder à la correction en ligne" de votre espace particulier sur impots.gouv.fr. Cette possibilité est en principe offerte jusqu'au 31 décembre de l'année de la déclaration.
Je suis auto-entrepreneur étudiant. Comment faire ma déclaration de revenu auto-entrepreneur ?
Si vous avez moins de 25 ans, vous pouvez rester attaché au foyer fiscal de vos parents. Vos revenus sont alors à déclarer à l'aide du formulaire n°2042 C Pro et viennent s'ajouter après abattement aux revenus du foyer.
Je n'ai encore jamais fait de déclaration aux impôts. Comment déclarer mes revenus d'auto-entrepreneur ?
L'administration fiscale ne va pas vous envoyer spontanément de déclaration. Vous pouvez imprimer la déclaration 2042 et son annexe 2042 C Pro. Vous devez alors cocher la case "première déclaration". L'administration peut vous avoir envoyé un numéro de télédéclarant et un numéro fiscal. Vous avez alors la possibilité d'utiliser ces numéros, pour faire votre première déclaration en ligne sur le site des impôts.
