Le choix du statut juridique d’auto-entrepreneur pour vendre sur Internet est adéquat si l’intéressé prévoit d’entreprendre seul son activité. Dans le cadre d’un e-commerce, il dispose de deux options. Soit il penche pour la vente de marchandises et/ou l’activité de négoce, soit il choisit la prestation de services. Mais dans les deux cas, l’e-commerce contribue au développement de son auto-entreprise.

Le secteur de la vente en ligne a réalisé un chiffre d’affaires de 90 milliards d’euros en France d’après les dernières études menées par la Fédération du E-commerce et de la Vente à Distance (FEVAD). Le nombre de sites marchands créés sur la toile ne cesse d’augmenter jour après jour démontrant le fort potentiel de ce marché. Pour les hésitants, voici 5 bonnes raisons de se lancer dans l’e-commerce avec le statut auto-entrepreneur :

• La mise en place, le pilotage et l’amélioration du projet s’effectuent sans aucune contrainte. La gestion de l’activité se fait en toute liberté ;
• Le budget minimum requis pour le démarrage du projet est à la portée de toutes les bourses ;
• Une formation virtuelle sur l’e-commerce est accessible pour les néophytes. Ils y bénéficient d’une orientation professionnelle concernant les solutions les plus pratiques, mais aussi les plus efficaces pour faire profit dans la vente en ligne ;
• L’investissement de départ est vite remboursé grâce au nombre de ventes générées. Le fait de vendre ou proposer ses services à l’échelle internationale favorise l’élargissement des prospects et l’acquisition d’un nombre important de clients potentiels plus rapidement ;
• Les bénéfices sont largement supérieurs à ceux réalisés au sein d’une boutique physique et les tarifs appliqués pour les prestations de services sont plus intéressants.

L’adaptabilité est la principale force d’un auto-entrepreneur souhaitant réussir dans la vente en ligne.

Pour démarrer une activité en tant qu’entreprise, aussi petite soit-elle, il faut disposer d’un statut juridique.

Acquérir le statut d’auto-entrepreneur

Et pour un futur e-commerçant, se déclarer à la Chambre de commerce est obligatoire. Pour obtenir le statut d’auto-entrepreneur, il est possible de s’inscrire en ligne directement sur le site du réseau des Urssaf, l’Autoentrepreneur. À noter que ce statut fait bénéficier de nombreux avantages et exonérations fiscaux.

Et une fois l’auto-entreprise créée, quelques formalités sont à suivre et un dossier spécifique est à constituer afin d’exercer la vente en ligne en toute légalité.

Déclarer les fichiers à la CNIL

En temps normal, chaque client souhaitant acheter sur le site de vente en ligne devrait enregistrer certaines informations personnelles afin de spécifier ses commandes. Des données sont même récoltées automatiquement dans le but de répondre aux besoins spécifiques du prospect. Il s’agit du nom, de l’e-mail, du numéro de téléphone, de l’adresse… Cependant, ces informations sont protégées. Et pour les collecter, il est indispensable de les déclarer à la CNIL (Commission nationale de l’Informatique et des Libertés). Cette opération est d’ailleurs encadrée par la RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). Ci-après les points majeurs qu’il impose :

• Le propriétaire du site doit impérativement y mentionner sa politique de gestion des données (utilisation, durée de conservation…) ;
• Les internautes doivent retrouver sur le site un formulaire de contact leur permettant de demander davantage de détails sur la gestion des informations personnelles qu’ils ont fournies ;
• Les consommateurs doivent être avisés de la politique des gestions personnelles ainsi que des conditions générales de vente sur le site.

Pour rappel, une fois le formulaire adressé à la CNIL complété, un document sera renvoyé au propriétaire du site pour confirmer la déclaration par voie électronique. Il contiendra la référence de la déclaration qui devra être conservée et mentionnée dans les Conditions générales de vente. Si le site dispose d’une Charte d’utilisation des données personnelles, le numéro de déclaration doit y figurer.

Renseigner correctement le formulaire de déclaration à la CNIL

Une fois l’auto-entreprise créée, un numéro de SIRET à 14 chiffres est remis au futur e-commerçant. Il est constitué par le numéro SIREN ou Système d’Identification du Répertoire des Entreprises (9 chiffres) et le NIC ou numéro interne de classement (5 chiffres). Ces données sont à fournir pour la déclaration CNIL en plus du code APE (Activité principale exercée) ou NAF (Nomenclature d’activités française) obtenu auprès de l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques. Pour le reste des informations demandées, elles concernent entre autres les coordonnées du propriétaire du site et celles de son entreprise.

Voici étapes clés pour assurer le succès de la vente en ligne :

• Créer un site qui servira de boutique e-commerce avec un nom de domaine, un système d’hébergement et un logiciel de conception de boutique en ligne intégrant un module d’achat ;
• Optimiser le site pour les moteurs de recherche grâce au référencement ;
• Assurer le netlinking du site ;
• Soigner l’aspect visuel global du site ;
• Adopter certaines techniques marketings telles que le lancement de campagnes de promotions, la proposition de bons de réduction… ;
• Générer du trafic à partir d’articles publiés régulièrement sur le site, permettant d’optimiser son classement sur les moteurs de recherche.

L’inscription à des annuaires de commerces en ligne favorise également une meilleure visibilité dans les moteurs de recherche.

Il est important que le visiteur garde une certaine liberté lorsqu’il a recours aux services du site de vente en ligne. Avant le lancement de l’activité, l’auto-entrepreneur est tenu d’avoir une notion du code de consommation qui préserve les acheteurs de tout abus. Pour cela, il doit accepter :

• Le délai de rétractation de 14 jours minimum disposé par le consommateur. Durant cette période, ce dernier est en droit de réclamer un remboursement ou simplement se rétracter ;
• La durée de livraison obligatoirement précisée au client. En cas de dépassement de ce délai, le client est parfaitement en droit de demander un remboursement.

Qu’en est-il de la taxe sur la valeur ajoutée ou TVA ?

Le statut d’auto-entrepreneur fait bénéficier à l’e-commerçant d’une comptabilité allégée concernant les revenus et la fiscalité relatifs à son activité de vente en ligne. Il est exempt de TVA. L’unique tâche qui incombe l’auto-entrepreneur e-commerçant dans le cadre de la vente en ligne est l’enregistrement quotidien de ses recettes et de ses achats. Par conséquent, il lui est interdit d’appliquer la TVA sur ses ventes ou encore la prélever sur le prix des articles vendus. Toutefois, l’auto-entrepreneur exerçant la vente en ligne est libre de choisir entre appliquer la TVA. Il suffit qu’il le mentionne dans ses conditions générales de vente. Aussi, la souscription à une assurance reste une alternative intéressante que l’e-commerçant auto-entrepreneur peut recourir à tout instant.

Quelle assurance pour exercer une activité de vente en ligne en tant qu’auto-entrepreneur ?

Deux formules sont généralement proposées à l’auto-entrepreneur e-commerçant pour assurer son activité, à savoir :

• L’assurance pour locaux : elle est suggérée pour protéger les produits si jamais l’e-commerçant décide d’abandonner son site pour un stockage physique.
• L’assurance civile professionnelle : elle prévient les litiges avec les consommateurs ou les fournisseurs.

Quelles sont les données à communiquer dans les conditions générales de vente (CGV) ?

Ces informations doivent être renseignées systématiquement sur le site de vente en ligne. Elles viendront compléter les données sur les conditions générales d’utilisation de la boutique virtuelle, la charge de données ainsi que les mentions légales. Concernant les documents légaux et contractuels fondant le site marchant à fournir, les voici :

• Les informations personnelles du gérant ou propriétaire du site. Celles-ci incluent la dénomination sociale de l’entreprise, sa géolocalisation, l’identité de l’enrichisseur du site et les différentes options pour entrer en contact avec le responsable du site. Le numéro RCS de l’e-commerçant et le nom de l’hébergeur technique su site sont aussi à spécifier ;
• La description détaillée de la procédure à suivre pour passer commande ;
• Les différents prix : les tarifs et les taxes ;
• L’existence ou non de garantie ;
• Les possibilités de remboursement ;
• Les détails sur le processus de livraison ;
• Les droits du consommateur durant les 14 jours définis par la loi Hamon de 2014 ;
• Les éventuels services après-vente ;
• Les limites du service ou de l’offre…

Quelles sont les spécificités des documents légaux pour un auto-entrepreneur e-commerçant ?

3 éléments ne doivent pas être omis d’être mentionnés dans les documents légaux et contractuels de l’auto-entrepreneur vendant en ligne notamment :

• La dénomination sociale de l’auto-entreprise c’est-à-dire l’identité exacte de l’auto-entrepreneur incluant son nom et ses prénoms ;
• Le numéro RCS ou RM (Répertoire des métiers) ;
• Le prix par défaut du « net à payer ».  

Bien qu’intéressante, cette activité marchande n’est pas sans faille. Pour mieux évaluer la faisabilité de ce projet, voici un aperçu de ses avantages et des limites du statut auto-entrepreneur dans la vente en ligne.

Avantages

-          Les démarches pour acquérir le statut d’auto-entrepreneur sont simples. Il suffit de faire une déclaration en ligne.

-          Le statut permet une grande adaptabilité à d’autres projets. Il est possible d’associer le statut d’auto-entrepreneur à celui de salarié.

-          Non assujettis à la TVA, les auto-entrepreneurs peuvent en tirer profit par le biais de prix HT intéressants pour chacun de leurs produit et service en vente.

-          Les cotisations sociales à payer sont relatives à la recette réalisée. Selon le chiffre d’affaires (CA), les parts à verser correspondent à environ 14 % de ce dernier. De ce fait, sans rentrée d’argent, l’auto-entrepreneur e-commerçant ne paie pas de cotisation.  

-          L’atteinte des objectifs fixés devient facile avec cette forme juridique.

-          Lancer l’activité sans prendre de risque. La viabilité du projet testée permet, soit de poursuivre l’activité et passer à grande échelle en changeant de statut juridique (société), soit d’arrêter et revoir les faiblesses de la stratégie marketing adoptée.

Inconvénients

-          Impossibilité de déduire la TVA malgré l’exonération.

-          Le CA annuel maximum autorisé dans le cadre d’une vente de biens est de 170 000 euros et 70 000 euros pour les prestations de services à distance.

-          Les charges fiscales et sociales sont basées sur le CA réalisé.

-          Les plafonds imposés contraignent l’auto-entrepreneur à limiter ses activités.

-          Les engagements personnels liés à l’activité de vente en ligne peuvent induire les consommateurs en erreur. Ne sachant plus s’il s’agit des coordonnées de l’auto-entreprise ou des données personnels du gérant du site, des informations sensibles peuvent être partagées avec les clients telles que le compte bancaire personnel.

Le futur e-commerçant dispose de plusieurs options pour mettre en place un site e-commerce répondant exactement à ses attentes. En voici quelques exemples de démarche :

• Utiliser un site proposant des fonctionnalités de création de boutique en ligne à partir de modèles préconçus ou avec l’aide d’une assistance et ce, moyennant des frais d’abonnement mensuel ;
• Recourir à un site de création de site e-commerce clé en main avec possibilité de personnalisation du contenu, du design, des catalogues disponibles et des modules de paiements.
• Confier la conception du site et l’intégration du mode de paiement ainsi que la gestion des bases de données à un professionnel.

Dans tous les cas, des frais d’hébergement du site sont à payer chaque année pour continuer à profiter de toutes ses fonctionnalités et exercer l’activité sans interruption.

‍