1 - Agent commercial immobilier : la définition

L'agent commercial immobilier intervient, en général, en tant que mandataire d'un agent mobilier. Au nom et pour le compte du mandant, l'agent va négocier des ventes, accompagner des futurs acquéreurs et trouver des biens immobiliers. A ce titre, il peut signer des mandats mais pas des promesses de vente. Il ne peut pas non plus délivrer des conseils juridiques.

L'agent commercial immobilier est obligatoirement une personne physique. Le statut d'auto-entrepreneur ou de micro-entrepreneur, selon la terminologie officielle en vigueur depuis le 1er janvier 2016, est donc particulièrement adapté.

Attention : l'agent immobilier doit être titulaire d'une carte T et ne peut exercer dans le cadre d'une micro-entreprise.

2 - Agent commercial immobilier en micro-entreprise : la déclaration d'activité

‍
L'agent commercial immobilier doit faire enregistrer sa micro-entreprise au Registre du Commerce et des Société (RCS), un registre tenu par les greffes des tribunaux de commerce. L'inscription se fait au choix :

- avec l'aide d'un centre de formalité des entreprises,
- avec l'aide d'un formaliste,
- en ligne sur le site Infogreffe,

- directement au greffe du tribunal de commerce.

Dans les jours suivants l'enregistrement de sa micro-entreprise, l'agent commercial reçoit un courrier de l'INSEE mentionnant ses identifiants SIRET/SIREN, ainsi que son code APE, en principe 68.31Z — Agence immobilière. Par courrier séparé, un extrait K (l'équivalent de l'extrait KBIS des sociétés) va lui être communiqué. Cet extrait K permet notamment de prouver, que l'activité d'auto-entrepreneur a bien été déclarée.

A noter : dans la pratique, la durée de validité de l'extrait K est limitée à 3 mois. Un nouvel extrait peut être demandé en ligne sur le site Monidenum.

3 - Agent commercial immobilier : une profession réglementée

Pour s'installer en tant qu'agent commercial immobilier, aucun diplôme et aucune expérience n'est demandé. En revanche, l'agent doit demander à la chambre de commerce et d'industrie, une carte blanche de négociateur ou une attestation de collaborateur immobilier. Il va alors être inscrit au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC). Et, il va devoir mentionner dans tous ses documents, qu'il exerce sous le statut d'agent commercial.

Par ailleurs, l'agent commercial immobilier a l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Une attestation d'assurance est, d'ailleurs, à fournir pour obtenir la carte professionnelle.

4 - Le salaire de l'agent commercial immobilier

L'agence commercial immobilier ne perçoit pas un salaire mais une commission sur ses ventes. Cette commission est en général comprise entre 3 et 8%.
Sur son chiffre d'affaire encaissé, l'agent commercial immobilier en micro-entreprise va devoir payer des charges sociales à hauteur de 22%. A ce titre, il va effectuer une déclaration à l'URSSAF, tous les mois ou tous les trimestres, selon une périodicité choisie par ses soins. De plus, son chiffre d'affaire doit figurer dans sa déclaration de revenu (formulaire 2042C Pro), dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Le chiffre d'affaire est alors intégré aux revenus du foyer, après un abattement forfaitaire de 34%. L'auto-entrepreneur dans l'immobilier peut, cependant, opter pour le versement libératoire au taux de 2,2%, si son revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain plafond dépendant de la composition de son foyer (27 519 € par part du quotient familial).

A savoir : les charges sociales sont réduites pour les bénéficiaires de l'ACRE.

5 - Devenir agent commercial immobilier auto-entrepreneur : attention aux plafonds

‍
Le statut de micro-entrepreneur est réservé aux agents commerciaux immobiliers, dont le chiffre d'affaire encaissé ne dépasse pas 72600 €. Au-delà, il va devoir passer en Entreprise Individuelle (EI) ou en Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL). En revanche, il ne peut pas se constituer en société (SARL, SAS, EURL...).

Par ailleurs, l'agent commercial micro-entrepreneur dans le domaine de l'immobilier bénéficie d'une franchise de TVA, c'est-à-dire qu'il ne facture pas de TVA à ses clients mais ne peut pas déduire la TVA de ses achats. Il peut, cependant, renoncer au régime de la franchise de TVA. De plus, il est soumis à la TVA si son chiffre d'affaire dépasse 34400 € avec une tolérance d'une année, si le CA reste inférieur à 36500 €.

FAQ

Je suis au chômage. Est-ce que je peux devenir agent commercial immobilier auto-entrepreneur sans perdre mes droits à indemnisation ?

‍Le cumul chômage auto-entreprise est possible. Le montant perçu ne doit, cependant, pas être supérieur au salaire journalier de référence. Si c'est le cas, le montant des indemnités est réduit mais la durée d'indemnisation est prolongée.

Comment protéger son patrimoine en tant qu'agent commercial immobilier auto-entrepreneur ?

L'auto-entrepreneur peut protéger son patrimoine foncier en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire. Il faut, cependant, noter que la résidence principale ne peut pas être saisie, même en l'absence de déclaration.

Je m'installe en tant qu'agent commercial immobilier auto-entrepreneur. Je n'ai encore pas réalisé de chiffre d'affaire. Faut-il faire ma déclaration URSSAF ?

La déclaration à l'URSSAF est obligatoire, tous les mois ou tous les trimestres, même si le chiffre d'affaire est nul. La première déclaration se fait après un délai de carence de 90 jours.

Est-il possible de cumuler un statut d'agent commercial immobilier auto-entrepreneur et un statut de salarié ?

‍Le cumul auto-entreprise salariat est possible, sous réserve que le contrat de travail ne mentionne pas une clause d'exclusivité. Et le salarié doit faire preuve de loyauté vis-à-vis de son employeur et ne doit donc pas le concurrencer.

economie.gouv.fr
entreprises.cci-paris-idf.fr
service-public.fr