1 - L'inscription en tant qu'auto-entrepreneur

Lors de son installation, le micro-entrepreneur doit déclarer son début d'activité. La déclaration se fait :

• auprès de l'URSAFF pour une profession libérale,
• auprès de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA) gérant le Répertoire des Métiers (RM) pour un artisan,
• auprès du greffe du tribunal de commerce en charge de la tenue du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour un commerçant indépendant.

A noter : un auto-entrepreneur en multi-activités doit parfois se déclarer auprès de plusieurs organismes. C'est, par exemple, le cas d'un informaticien donnant des cours à domicile (profession libérale), effectuant des réparations (artisan) et vendant du petit matériel informatique (commerçant).

2 - Le formulaire auto-entrepreneur à remplir

‍Les auto-entrepreneurs artisans ou commerçants doivent compléter en ligne ou en version papier le formulaire cerfa 15253 aussi appelé P0 CMB micro-entrepreneur.

Quant aux auto-entrepreneurs exerçant une profession libérale, comme les psychologues, les designers, les consultants, doivent compléter le formulaire cerfa 13821 aussi appelé P0 PL micro-entrepreneur.

Ces 2 formulaires sont disponibles gratuitement sur internet.

A noter : le micro-entrepreneur peut trouver de l'aide pour remplir le formulaire de déclaration d'activité en s'adressant à son Centre de Formalité des Entreprises (CFE) ou à un formaliste, un expert-comptable par exemple.

3 - Prouver sa déclaration en tant qu'auto-entrepreneur

La banque, les fournisseurs, pôle emploi en cas de cumul du statut d'auto-entrepreneur avec celui de demandeur d'emploi, l'assureur responsabilité civile...vont demander au créateur d'entreprise de prouver, qu'il a bien procédé à la déclaration de son activité. Ces différentes sociétés et organismes s'assurent ainsi, que l'entrepreneur ne se rend pas coupable de travail dissimulé.

Le document à fournir est :

• ‍'avis de situation au répertoire SIRENE pour un entrepreneur profession libérale,
• ‍l'avis D1 délivré par la chambre des métiers pour un entrepreneur artisan,
• ‍l'extrait K (équivalent de l'extrait KBIS des sociétés) pour un commerçant indépendant.

A noter : un premier justificatif d'inscription en tant qu'auto-entrepreneur est envoyé par courrier. Mais dans le milieu des affaires, il est d'usage de limiter la validité de l'avis de situation, de l'extrait D1 ou de l'extrait K à 3 mois. Un renouvellement peut alors être demandé en ligne.

4 - Déclarer les revenus de l'auto-entrepreneur

Tous les auto-entrepreneurs doivent déclarer leur chiffre d'affaire encaissé à l'URSSAF et procéder au règlement de leurs cotisations sociales. La première déclaration de l'auto-entrepreneur se fait au plus tôt 90 jours après la création. Puis l'auto-entrepreneur opte pour une déclaration mensuelle ou une déclaration trimestrielle.

En plus des cotisations sociales, le micro-entrepreneur doit déclarer le montant total de son chiffre d'affaire encaissé, dans sa déclaration de revenu n°2042-C-PRO. Un abattement forfaitaire (34%, 50% ou 71% selon l'activité) est alors effectué automatiquement par les services fiscaux et dans le cadre du prélèvement à la source, un acompte est à verser chaque mois ou chaque trimestre avec une régularisation l'année suivante. Cependant, sous certaines conditions, l'entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. L'impôt est alors perçu par l'URSSAF, au fil des déclarations de chiffre d'affaires.

Enfin au-delà d'un certain chiffre d'affaire (85800 € pour les activités de négoce et 34400 € pour les prestations de services) ou si l'auto-entrepreneur à opter pour le régime réel normal, il doit effectuer une déclaration de TVA.

Astuce : en cas de cumul de l'activité indépendante avec les allocations chômage, il est plus judicieux d'opter pour la déclaration mensuelle à l'URSSAF. La périodicité est alors, en effet, la même que celle de l'actualisation pôle emploi.

FAQ

Je veux devenir artisan auto-entrepreneur. Faut-il effectuer le stage d'installation ?

‍La loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) du 22 mai 2019 (article 4) a rendu facultatif le stage de préparation à l'installation.

Je suis exploitant agricole et j'aimerais passer en micro-entreprise. Comment faire ?

Les agriculteurs (céréaliers, éleveurs, horticulteurs...) ne peuvent pas exercer leur activité en tant qu'auto-entrepreneurs, ce statut n'étant pas reconnu par la MSA (Mutualité Sociale Agricole). En revanche depuis 2012, les exploitants agricoles peuvent exercer une activité secondaire de nature commerciale, artisanale ou libérale sous le régime de la micro-entreprise.

Je viens de déclarer mon activité d'auto-entrepreneur. Quand vais-je recevoir mon numéro de SIRET ?

Le SIRET est un identifiant attribué par l'INSEE. Il vous est communiqué par courrier, dans un délai allant de 8 à 15 jours. Ce numéro de SIRET va devoir être mentionné sur toutes vos factures et devis.

Je suis commerçant indépendant. Je remplis ma première déclaration à l'URSSAF en tant qu'auto-entrepreneur. Faut-il déclarer mon chiffre d'affaire dans la catégorie des BIC ou des BNC ?

‍Les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale déclarent leur chiffre d'affaires dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Les auto-entrepreneurs libéraux déclarent leur chiffre d'affaire dans la catégorie BNC (Bénéfices Non Commerciaux).

Je dois faire ma première déclaration à l'URSSAF. Or, je n'ai pas encore réalisé de chiffre d'affaire. Que faut-il faire ?

Vous devez effectuer vos déclarations URSSAF aux dates prévues en mentionnant un chiffre d'affaire à 0, si nécessaire.

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