En 2020, l'immobilier n'a pas connu de crise. En effet, plus d'1 millions de transaction ont été conclues. Selon la FNAIM (Fédération Nationale de l'Immobilier), presque 70% de ces transactions sont finalisées via un agent immobilier. Vous avez envie de vous lancer sur ce marché porteur ? Découvrez comment devenir auto-entrepreneur dans l'immobilier et les contraintes de cette profession.
1 - Devenir auto-entrepreneur dans l'immobilier, la réglementation
2 - Inscription de l'agent commercial immobilier auto-entrepreneur
3 - Auto-entrepreneur dans l'immobilier, les plafonds
4 - Agent immobilier auto-entrepreneur, le salaire
5 - Les obligations comptables de l'auto-entrepreneur dans l'immobilier
1 - Devenir auto-entrepreneur dans l'immobilier, la réglementation
La profession d'agent immobilier fait partie des professions réglementées ne pouvant être exercées sous le statut de micro-entrepreneur (le nouveau nom officiel de l'auto-entrepreneur). En revanche, la profession d'agent commercial immobilier peut être exercée sous ce statut.
L'agent commercial doit obligatoirement disposer d'un mandat d'une agence immobilière. C'est cette agence, le mandant, qui va rédiger tous les actes juridiques, comme la promesse de vente, et encaisser les frais d'agences en général réglés par le vendeur. L'agent, quant à lui, va réaliser la phase de prospection pour pouvoir proposer de nouveaux biens, faire visiter les biens et suivre les négociations.
Attention : la souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle par l'agent commercial dans l'immobilier est obligatoire.
2 - Inscription de l'agent commercial immobilier auto-entrepreneur
Pour devenir micro-entrepreneur dans l'immobilier, il ne faut pas avoir fait l'objet de certaines incapacités ou de certaines condamnations au cours des 10 dernières années. Si cette condition est remplie, le futur auto-entrepreneur doit s'immatriculer au RSAC (Registre Spécial des Agents Commerciaux) tenu par les greffes des tribunaux de commerce.
Par ailleurs, l'agent commercial dans l'immobilier doit être détenteur d'une attestation de collaborateur aussi nommée carte blanche de négociateur. L'agence immobilière se charge de cette formalité, en s'adressant à la Chambre de Commerce et de l'Industrie (CCI).
3 - Auto-entrepreneur dans l'immobilier, les plafonds
Pour conserver son statut d'auto-entrepreneur, l'agent commercial dans l'immobilier ne doit pas dépasser un chiffre d'affaires de 72.600 € par an. Cependant, une période de tolérance de 2 ans est accordée. Au-delà, la micro-entreprise bascule vers le régime de l'entreprise individuelle au début de l'année suivante. Elle va alors être imposée au réel dans le cadre de la déclaration contrôlée.
Par ailleurs, l'agent commercial auto-entrepreneur n'est pas assujetti à la TVA, lorsque son chiffre d'affaires encaissé est inférieur à 34.400 €. Une tolérance à 36.500 € est, cependant, accordée pendant 2 ans. Dans le cas contraire, l'auto-entrepreneur doit facturer la TVA à l'agence immobilière puis la reverser aux impôts. Cette facturation n'est pas pénalisante, puisque l'agence récupère la TVA.
Attention : l'agent commercial exerçant dans le domaine de l'immobilier a l'interdiction de se constituer en société (SARL, SAS, SASU etc.).
4 - Agent immobilier auto-entrepreneur, le salaire
L'agent commercial auto-entrepreneur dans l'immobilier touche une commission sur ses ventes, celle-ci étant en général comprise entre 3 et 8%. Les commissions encaissées sont ensuite soumises au paiement des cotisations sociales au taux de 22%. Le prélèvement de ces charges se fait par l'URSSAF tous les mois ou tous les trimestres, la périodicité étant à choisir au moment de l'inscription.
Par ailleurs, les commissions doivent être déclarées aux impôts chaque année au titre des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), à l'aide d'une annexe à la déclaration d'impôt, l'annexe 2042C Pro. L'auto-entrepreneur dans l'immobilier ne peut déduire aucune charge. En revanche, un abattement forfaitaire de 34% est appliqué par l'administration fiscale. Sous condition de revenu, l'agent peut prendre une option pour le versement libératoire. Il va alors régler son impôt au taux de 2,2% en même temps que les cotisations sociales.
A savoir : l'agent commercial dans l'immobilier doit également s'acquitter de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), dont le montant varie selon le lieu de domiciliation. Des exonérations sont possibles, notamment la première année de création.
5 - Les obligations comptables de l'auto-entrepreneur dans l'immobilier
Le micro-entrepreneur dans l'immobilier doit tenir à jour un livre de recettes. Ce livre doit faire état :
- du montant et de l'origine des recettes encaissées (identité de l'agence immobilière l'ayant mandaté),
- du type de règlement (espèce, chèque, virement),
- du numéro de facture correspondant.
Par ailleurs, le micro-entrepreneur agent commercial dans l'immobilier doit établir une facture. S'il travaille en franchise de TVA, la mention TVA non applicable, art. 293 B du CGI » doit être portée sur la facture. Dans tous les cas, son numéro SIREN (numéro à 9 chiffres communiqué par l'INSEE) doit figurer sur ce document.
Enfin, l'agent commercial en micro-entreprise doit ouvrir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle, dès lors que le montant des commissions encaissées dépasse 10.000 €, pendant 2 années consécutives.
A noter : l'auto-entrepreneur dans l'immobilier n'a pas le droit d'accepter de paiement direct des clients de l'agence. De plus, il doit faire état de sa qualité d'agent commercial dans tous les documents transmis.
FAQ
J'aimerais devenir agent commercial dans l'immobilier. Mais je n'ai aucun diplôme. Est-ce un frein pour travailler dans ce domaine ?
Contrairement à l'agent immobilier, aucun diplôme n'est obligatoire pour devenir agent commercial. De nombreuses agences immobilières proposent de suivre une formation en interne.
Je suis au RSA. Une agence immobilière me propose de travailler comme agent commercial, pour son compte. Est-ce que je peux continuer à toucher le RSA, en attendant de réaliser mes premières ventes ?
RSA et statut d'auto-entrepreneur peuvent se cumuler. Les 3 premiers mois, votre RSA (prime d'activité) va rester inchangé. A partir du 4ème mois, son montant va être ajusté en fonction de votre chiffre d'affaires.
