Bénéficier du régime de l'auto-entreprise prolifère de nombreux avantages, notamment par la simplification d’accès aux démarches administratives, et à la gestion de son entreprise. Cependant, l’auto-entrepreneur est conditionné au respect de plafonds maximum de chiffre d'affaires annuel, fixés par l’État, afin de limiter l’accès aux avantages jusqu’à un certain seuil. Par ailleurs, quels sont les différents plafonds de chiffre d’affaires pour les auto-entrepreneurs ? Comment calculer son chiffre d’affaire et les plafonds associés ? Quelles sont les conséquences en cas de dépassement de ces plafonds ?
1/ Pourquoi existe t-il des plafonds de chiffre d’affaires pour les auto-entrepreneurs ?
2/ Comment calcule t-on son chiffre d’affaires ?
3/ Quels sont les plafonds du statut auto-entrepreneur en 2020 ?
4/ Quels sont les seuils de franchise en base de TVA ?
5/ Comment calculer les plafonds de l’auto-entrepreneur ?
6/ La règle du prorata temporis afin d’ajuster les plafonds du chiffre d’affaires
7/ Que se passe t-il en cas de dépassement des plafonds du chiffre d’affaires ?
Les plafonds de chiffre d’affaires ont été instaurés dès l’an 2009, lors de la création du statut d’auto-entrepreneur (aujourd’hui appelé micro-entrepreneur également). Ces plafonds représentent par ailleurs l’un des aspects fondamentaux de ce statut, et il est primordial de les connaître afin de les respecter et de ce fait pouvoir bénéficier de ce régime simplifié. Il faut tout d’abord savoir que les plafonds de chiffre d’affaires sont sujets aux changements et diverses variations, comme ils l’ont déjà été à de nombreuses reprises depuis la mise en place de ce statut.
De ce fait, l’objectif des seuils de chiffre d’affaires est de limiter l’application du statut auto-entrepreneur, et de ses avantages. On souligne notamment pour cela une comptabilité moins lourde, des démarches de création d’entreprise plus simples, ou encore des déclarations, des méthodes de calculs et paiements de cotisations sociales simplifiées.
C’est effectivement dans l’idée de privilégier la création d’entreprises que ce statut a été créé, en ayant simplifié toutes les démarches de création et l’ensemble de la gestion pour les projets à petite échelle. C’est par exemple dans le cas de l’exercice d’une activité secondaire, complémentaire d’une activité salariée, mais aussi pour permettre le test de ses projets, sans pour autant prendre beaucoup de risques, et surtout sans se retrouver avec des charges trop conséquentes lorsque le chiffre d’affaires est nul.
Les seuils de chiffre d’affaires auto-entrepreneur ont donc l’utilité d’exclure toutes les grandes sociétés ou les gros projets à fort potentiel de développement du statut auto-entrepreneur et du régime simplifié qui suit, qui n’a été créé que pour rendre les démarches et la gestion d’entreprise suffisamment simples pour être géré par une seule personne souhaitant démarrer une petite entreprise. De ce fait, les plafonds s’assurent que les avantages de l’auto-entrepreneur soient exclusifs à ce dernier.
Il est impératif que les auto-entrepreneurs soient prudents et veillent à ne pas dépasser les plafonds de chiffre d’affaires définis, afin de continuer à bénéficier de leur statut auto-entrepreneur. Pour cela, il est essentiel qu’ils aient connaissance de la définition du chiffre d’affaires et de savoir à quoi ce dernier correspond, pour s’assurer du respect des plafonds définis.
De ce fait, le chiffre d’affaires représente la somme de toutes les entrées d’argent concernant l’activité de l’auto-entrepreneur. Ce chiffre restera donc toujours positif. Le chiffre d’affaires est cependant différent de ce que l’on appelle le résultat. Celui-ci correspond aux entrées d’argent moins les sorties d’argent, quand il est positif on emploie le terme de bénéfice, s’il est cependant négatif on emploie le terme de perte.
Par exemple, Si un auto-entrepreneur perçoit une entrée d’argent de 60 000 euros par an en exerçant une activité, et que le total de ses charges s’élèvent à 5 000 euros par an en frais de voiture, de matériel, de local etc., il perçoit donc un bénéfice de 55 000 euros (le résultat est positif) mais son chiffre d’affaires est bien de 60 000 euros, c’est alors la valeur à prendre en compte pour respecter les plafonds. Il convient alors d’être attentif à bien se référer au chiffre d’affaires et non au résultat.
Il n’y avait au départ, lors de la création du statut auto-entrepreneur, qu’un seul plafond. Depuis le début de l’année 2018, est apparu un seuil intermédiaire (au départ le même que le plafond auto-entrepreneur), le plafond de franchise en base de TVA. Il est survenu en raison de la hausse conséquente des plafonds de chiffre d’affaires du régime auto-entrepreneur.
De ce fait, depuis le 1er janvier 2018, chaque auto-entrepreneur doit donc respecter les deux seuils de chiffre d’affaires, le seuil de TVA et le seuil de chiffre d’affaires. S’il dépasse le plafond de la TVA, l’auto-entrepreneur doit facturer la TVA à ses clients, s’il dépasse le plafond de chiffre d’affaires, il risque de ne plus bénéficier des avantages du régime auto-entrepreneur.
Bien que les plafonds auto-entrepreneur n’ont pas évolués en 2019, ils ont toutefois été très augmentés pour l’année 2018, et ont par ailleurs connus une légère hausse au 1er janvier 2020. En réalité, pour entrer dans le détail de ce qui a été dit plus haut, les deux plafonds étaient auparavant identiques, ce qui impliquait qu’ils ne soient pas différenciés, mais ils existaient d’ores et déjà tous les deux à la création du régime auto-entrepreneur, les plafonds auto-entrepreneur étaient simplement calqués sur ceux de franchise en base de TVA.
Depuis le 1er janvier 2018 cependant, les plafonds de chiffre d’affaires du régime de l’auto-entreprise ont été doublés.
En outre, les plafonds auto-entrepreneurs applicables pour l’année 2020 sont :
- Pour les activités mixtes, prestations de services ou ventes : 176 200 euros de chiffre d’affaires hors taxes (HT) par an au maximum, dont 72 500 euros maximum en prestations de services
- Pour les activités de ventes et d’hébergements (location meublées exclues) : 176 200 euros HT par an
- Pour les activités de prestations de services et pour les locations meublées : 72 500 euros HT par an
La hausse des seuils s’explique par la volonté de permettre à un plus grand nombre d’auto-entrepreneurs de pouvoir bénéficier du régime. Par contre, il reste impératif d’être rigoureux et de veiller à ne pas dépasser les seuils de TVA, afin de conserver la simplification du statut, ce qui dans le cas contraire aurait pour conséquence directe de devoir facturer à vos clients la TVA. Par ailleurs, la TVA serait également récupérée sur les achats ainsi que sur tous les frais liés à l’activité de l’auto-entrepreneur, et impliquerait de devoir effectuer des déclarations de TVA en choisissant un régime de TVA parmi les suivants : Le régime réel simplifié, le régime réel normal, ou le régime mini-réel.
Sur les deux plafonds de chiffre d’affaires auto-entrepreneurs, le premier sur lequel s’appuyer, et pour lequel il est nécessaire de rester vigilant, est celui du régime de franchise en base de TVA. En effet, ce régime de TVA s’applique automatiquement aux auto-entrepreneurs lors de la création de leur micro-entreprise, et agit jusqu’à un seuil représentant un montant de chiffre d’affaires, qui varie selon l’activité exercée par l’auto-entrepreneur (prestation de services ou vente).
Les seuils de franchise en base de TVA pour 2020 sont définis selon l’article 293 B du Code Général des Impôts, comme suit :
- Pour les activités de ventes : 85 800 euros de chiffre d’affaires HT par an
- Pour les activités de prestations de services : 34 400 euros de chiffre d’affaires HT par an
- Pour les activités mixtes (prestations de services et ventes) : 85 800 euros de chiffre d’affaires HT par an au maximum, dont 34 400 euros maximum en prestations de services
Il existe aussi des seuils de tolérance qui s’appliquent l’année de création de votre micro-entreprise ou à partir de la 2ème année, à condition de ne pas avoir dépassé l’avant dernière année (N-2) les seuils suivants :
- Activités de ventes : 94 300 euros de chiffre d’affaires HT par an
- Activités de prestations de services : 36 500 euros de chiffre d’affaires HT par an
- Activités mixtes (prestations de services et ventes) : 94 300 euros de chiffre d’affaires HT par an maximum dont 36 500 euros maximum en prestations de services
Que ce soit pour les plafonds du régime auto-entrepreneur, ou bien pour la franchise en base de TVA, les seuils de chiffre d’affaires se calculent hors taxes. Cette règle cible essentiellement les auto-entrepreneurs qui pourraient excéder les seuils de franchise en base de TVA, impliquant la facturation de la TVA à leurs clients. Effectivement, pour les cas concernés, les plafonds de chiffre d’affaires (de 72 500 euros à 176 200 euros) devront se calculer hors taxes.
Afin de simplifier le calcul des plafonds, si l’activité est soumise à une TVA de 20 %, il est possible de réaliser :
Pour les activités de prestations de services
Jusqu’à 72 500 euros de chiffre d’affaires HT par an soit :
- 34 400 euros de chiffre d’affaires HT (avant le dépassement des seuils de franchise en base de TVA)
- 45 720 euros de chiffre d’affaires toutes taxes comprises (TTC) après le dépassement des seuils (soit 38 100 euros de chiffre d’affaires HT et 7 620 euros de TVA)
Donc au maximum 80 120 euros de chiffre d’affaires TTC par an
Pour les activités de ventes
Jusqu’à 176 200 euros de chiffre d’affaires HT par an soit :
- 85 800 euros de chiffre d’affaires HT (avant le dépassement des seuils de franchise en base de TVA)
- 108 480 euros de chiffre d’affaires TTC après le dépassement des seuils (soit 90 400 euros de chiffre d’affaires HT et 18 080 euros de TVA)
Donc au maximum 194 280 euros de chiffre d’affaires TTC par an
De même, pour vos déclarations de chiffre d’affaires mensuelles ou trimestrielles et pour vos déclarations d’impôt auto-entrepreneur, vous devrez déclarer uniquement le chiffre d’affaires hors taxes.
Il est important de savoir que les plafonds auto-entrepreneurs sont fixés annuellement, pour 365 jours (l’année civile complète). Dans le cas où vous auriez créé votre auto-entreprise durant l’année civile, il est demandé d’ajuster les seuils, afin de connaître les plafonds que vous devrez respecter. En effet, les seuils s’appliquent à l’année, mais créer son entreprise en cours d’année ne signifie pas pour autant pouvoir bénéficier de la même limite qu’un auto-entrepreneur sur une année entière. Il faudra alors calculer le nombre de mois, en fonction du temps restant jusqu’au début de la prochaine année civile, pour savoir à quel seuil vous devrez vous référer. Ce calcul est appelé le prorata temporis du chiffre d’affaires. Ce terme latin signifie “en fonction du temps écoulé”.
Pour le calcul du prorata temporis, les deux plafonds ont un fonctionnement qui diffère :
Pour les seuils de franchise en base de TVA
En ce qui concerne la TVA, le prorata temporis ne va pas être appliqué pour la première année d’activité. Pour être plus précis, la date à laquelle vous allez créer votre auto-entreprise n’importera pas, vous bénéficierez de l’entièreté des seuils lors de l’année de création (les seuils de tolérance fonctionnent pour cette année, soit 36 500 euros pour toute activité de prestation de services, et 94 300 euros pour toute activité de vente).
Par contre, afin de savoir si vous allez continuer à profiter du régime de la franchise en base de TVA dès la deuxième année d’activité, il vous faudra reprendre la règle du prorata temporis et l’appliquer à votre chiffre d’affaires de la première année. Ensuite, si l’ajustement au prorata temporis du chiffre d’affaires réalisé la première année de création excède les seuils de franchise en base de TVA, vous serez dans ce cas redevable de la TVA à partir du 1er janvier de l’année suivante.
Pour les seuils de chiffre d’affaires du régime auto-entrepreneur
Cependant, il y a bien application de la règle du prorata temporis pour la 1ère année en ce qui concerne les plafonds de chiffre d’affaires du régime auto-entrepreneur. Par conséquent, il sera convenable de calculer le chiffre d’affaires, ajusté par le prorata temporis que vous ne devrez pas dépasser (durant la première année d’activité), à partir du moment de la création de votre auto-entreprise. Ceci vous permettra de continuer à bénéficier du régime simplifié de l’auto-entreprise.
Il sera alors nécessaire, pour cela, de calculer le nombre de jours d’activité de votre micro-entreprise lors de l’année de sa création. Avec le nombre de jours obtenu, vous pourrez effectuer ce calcul :
(Votre nombre de jours d’activité pour la première année multiplié par le plafond du chiffre d’affaires) divisé par le nombre de jours d’une année civile (qui est donc de 365). Le résultat obtenu vous donnera le plafond ajusté prorata temporis pour la première année.
Vous obtiendrez ainsi le seuil de chiffre d’affaires maximum que vous aurez la possibilité de réaliser lors de l’année de création de la micro-entreprise.
Dans les parties précédentes, vous pouvez donc constater qu’il y a bien deux plafonds existants pour les auto-entrepreneurs. Cependant, dépasser le seuil de TVA ne signifie pas obligatoirement devoir sortir du statut auto-entrepreneur.
Lorsque vous êtes amenés à dépasser le plafond de la TVA ou celui de l’auto-entreprise, il est important de savoir que l’administration fiscale a établi des seuils, ainsi que des périodes de tolérance. La sortie de ces dispositifs peut varier selon plusieurs critères, notamment la durée de dépassement du seuil sur l’année, le montant total de votre chiffre d’affaires ainsi que la date de création de votre activité
Concernant le plafond de TVA
En respectant les plafonds de chiffre d’affaires, vous pouvez bénéficier normalement du régime dérogatoire de la franchise en base de TVA.
C’est d’ailleurs l’un des plus grands avantages de l’auto-entreprise. Effectivement, cela vous accorde le droit de ne pas avoir à facturer cette taxe à vos clients, et d’ainsi proposer des tarifs plus intéressants que les entreprises qui elles sont alors soumises à la TVA.
En revanche, il va sans dire que si vous dépassez les seuils fixés, vous deviendrez alors redevable de la TVA. Cela impliquant les points suivants :
- vous devrez facturer la TVA à vos clients
- vous devrez effectuer la déclaration de la TVA et reverser la TVA perçue à l’État
- vous récupérerez la TVA sur les achats professionnels
Concernant le plafond de la micro-entreprise
Les seuils de chiffre d’affaires de l’auto-entreprise sont à peu près le double de ceux de la franchise de TVA.
Si ces plafonds sont respectés, vous continuerez de profiter des avantages de la micro-entreprise, à savoir :
- le régime micro-social : les cotisations sociales seront calculées selon le chiffre d’affaires et à partir d’un taux fixe
- le régime micro-fiscal : votre déclaration d’impôt est simplifiée, et il est possible de choisir un versement libératoire.
Si à contrario vous excéder les seuils fixés, vous perdrez ces avantages en quittant le régime de l’auto-entreprise. De ce fait, les conséquences seront :
- Pour toutes les activités artisanales et commerciales, celles-ci passeront au régime réel simplifié d’imposition, ou au régime réel normal d’imposition sur option.
- Pour toutes les activités libérales, elles passeront au régime fiscal de la déclaration contrôlée.
