Le décorateur d'intérieur aménage l'espace dans une maison, un magasin, des bureaux, un showroom etc. Il intervient également pour un évènement particulier, comme un mariage, la création d'une vitrine, une journée portes ouvertes. Sa fonction consiste à proposer des couleurs pour les revêtements et les accessoires, des meubles, des luminaires...Le décorateur d'intérieur peut être salarié mais il travaille dans de nombreux cas en tant qu'indépendant. Pour une plus grande simplicité, il opte alors souvent pour le statut d'auto-entrepreneur aussi nommé micro-entrepreneur.
1 - Devenir décorateur d'intérieur, une profession non réglementée
2 - Formalités pour devenir décorateur/ décoratrice d'intérieur auto-entrepreneur
3 - Décorateur d'intérieur, le tarif et les charges de l'auto-entrepreneur
4 - Le régime fiscal du décorateur d'intérieur auto-entrepreneur
5 - Les obligations comptables du décorateur d'intérieur auto-entrepreneur
1 - Devenir décorateur d'intérieur, une profession non réglementée
Pour s'installer en tant que décorateur d'intérieur, le futur auto-entrepreneur n'a besoin de justifier ni d'expérience, ni de diplôme. Cependant, plusieurs diplômes et formations préparent au métier de décorateur d'intérieur, comme le BTS design d'espace et agencement de l'environnement architectural.
Le décorateur d'intérieur ne touche pas au bâti, contrairement à l'architecte d'intérieur. A ce sujet, il faut savoir que la profession d'architecte d'intérieur est également une profession non réglementée. Cependant, le titre d'architecte d'intérieur CFAI (Conseil Français des Architectes d'Intérieur) est réservé aux architectes reconnus compétents par cet organisme. Le CFAI exige que ses adhérents soient assurés en responsabilité civile professionnelle et en assurance décennale. Pour le décorateur d'intérieur ne touchant pas au bâti, seule l'assurance RC pro est conseillée.
A noter : le décorateur d'intérieur ne réalise aucun travaux. S'il souhaite effectuer lui-même la peinture, la pose de tapisserie..., il doit s'enregistrer au Répertoire des Métiers (RM) en tant qu'artisan.
2 - Formalités pour devenir décorateur/ décoratrice d'intérieur auto-entrepreneur
Le décorateur d'intérieur délivre une prestation de nature libérale. A ce titre, sa micro-entreprise doit s'immatriculer auprès du CFE (Centre de Formalité des Entreprises) de l'URSSAF.
A la suite de cette immatriculation, le décorateur va recevoir un courrier de l'INSEE mentionnant ses numéros d'identification (SIREN et SIRET) et son code APE (Activité Principale Exercée). Ce code est en principe 10Z – Activités spécialisées de design.
A savoir : le statut d'auto-entrepreneur ne peut pas être conservé par le décorateur d'intérieur, si son chiffre d'affaires dépasse 72600 € pendant 2 années consécutives. La micro-entreprise est alors automatiquement transférée en entreprise individuelle.
3 - Décorateur d'intérieur, le tarif et les charges de l'auto-entrepreneur
Le décorateur d'intérieur fixe librement ses tarifs. Il facture en moyenne 80 € de l'heure. Le chiffre d'affaires ainsi encaissé est soumis à des prélèvements sociaux au taux de 22%.
La déclaration du CA et le paiement des cotisations se font obligatoirement en ligne sur le site de l'URSSAF, soit mensuellement, soit trimestriellement. La périodicité est à choisir lors de l'immatriculation. En cas de cumul entre l'activité de décorateur d'intérieur en auto-entrepreneur et les allocations chômage, il est préférable de choisir la déclaration tous les mois.
A noter : le taux de cotisation de 22% est ramené à 11%, pendant un an, pour les décorateurs d'intérieur auto-entrepreneurs bénéficiant de l'ACRE (Aide à la Création et à la Reprise d'Entreprise).
4 - Le régime fiscal du décorateur d'intérieur auto-entrepreneur
Tous les auto-entrepreneurs doivent remplir un formulaire spécifique au moment de leur déclaration sur le revenu, le formulaire 2042C Pro, afin de déclarer leur chiffre d'affaires encaissé au cours de l'année écoulée. Exerçant une activité de nature libérale, le CA du décorateur d'intérieur est considéré comme un Bénéfice Non Commercial (BNC). Les frais réels ne peuvent être déduits. En revanche, un abattement forfaitaire de 34% est effectué par l'administration fiscale.
Cependant, sous condition de ressources (revenu fiscal de référence du foyer inférieur à 27794 € par part), le décorateur auto-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Son impôt est alors prélevé par l'URSSAF en même temps que les cotisations sociales au taux de 2,2%.
Attention : en cas d'option pour le versement libératoire, aucune régularisation n'est prévue. Cette option ne convient donc pas aux auto-entrepreneurs peu ou pas imposables.
5 - Les obligations comptables du décorateur d'intérieur auto-entrepreneur
Le décorateur ou la décoratrice d'intérieur auto-entrepreneur doit remplir un certain nombre d'obligations comptables :
- tenir un livre de recettes mentionnant le montant et l'origine des recettes perçues, en indiquant les modalités du règlement (espèce ou chèque, par exemple) et les références des pièces justificatives,
- établir des factures, facultatives pour un client particulier si le montant de la prestation ne dépasse pas 25 €,
- Ouvrir un compte bancaire dédié si le CA dépasse 10.000 € pendant 2 années consécutives.
Par ailleurs, le décorateur d'intérieur peut être redevable de la TVA, lorsque son CA dépasse 33200 € avec une tolérance jusqu'à 35200 €, pendant 2 ans.
A noter : l'auto-entrepreneur non assujetti à la TVA doit porter la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" sur ses factures.
FAQ
Je m'installe en tant que décoratrice d'intérieur en auto-entreprise. Comment assurer la protection de mon patrimoine ?
Vous devez, tout d'abord, savoir que votre résidence principale est insaisissable. Vous pouvez protéger vos autres biens immobiliers en faisant une déclaration insaisissabilité devant notaire ou prendre une option pour l'EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée). Un patrimoine sera alors affecté à l'exercice de votre activité professionnelle.
En complément de mon activité de décorateur d'intérieur, je souhaite vendre des objets de décoration. Faut-il créer une seconde auto-entreprise ?
Une personne physique ne peut avoir qu'une seul auto-entreprise. En revanche, vous avez la possibilité d'avoir plusieurs activités au sein de votre auto-entreprise. Ainsi, si vous souhaitez vendre des objets de décoration, vous devez également vous enregistrer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et tenir une comptabilité séparée. Dans le cadre de l'achat-vente, le plafond de CA s'élève à 176.200 €. Quant au seuil de soumission à la TVA, il est fixé à 85.800 € avec une tolérance à 94.300 €.
