1 - Le statut d'auto-entrepreneur, un statut adapté au négociant automobile

‍Le négociant automobile ou le courtier automobile trouve un véhicule correspondant au cahier des charges de son client. Il met ensuite celui-ci en relation avec le vendeur sans jamais devenir propriétaire du véhicule. Sa rémunération se fait alors sous forme de commission. L'automobiliste, quant à lui, reçoit deux factures, une émanant du vendeur et une émanant du négociant.

Le métier de négociant se distingue ainsi du métier de mandataire automobile. En effet, le mandataire achète la voiture avant de la revendre à son client avec une marge. Le statut simplifié de la micro-entreprise peut permettre au mandataire de tester son activité mais il va devoir rapidement évoluer vers une forme d'entreprise ou de société permettant une déduction réelle des charges.

En effet, le micro-entrepreneur règle ses charges sur la totalité du chiffre d'affaires encaissé (le prix de la voiture + la marge)

A noter : le cumul de l'activité de courtier automobile et celle de mandataire automobile est autorisé.

2 - S'immatriculer pour devenir négociant automobile auto-entrepreneur

Le courtier en automobile auto-entrepreneur rend un service de nature commerciale. A ce titre, il doit immatriculer son entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) tenu par les greffes des tribunaux de commerce. Cette immatriculation peut se faire avec l'aide d'un formaliste ou via le Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI).

Dans les jours suivant l'immatriculation, l'auto-entrepreneur reçoit un courrier de l'INSEE mentionnant son code entreprise (SIREN) attribué à vie, son code établissement (SIRET) pouvant être modifié en cas de changement de domiciliation et son code d'activité (code APE). Pour un négociant de voiture, ce code est en principe le 4511Z "Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers".

Attention : la souscription d'une assurance RC professionnelle avec une option protection juridique n'est pas obligatoire mais fortement recommandée.

3 - Les cotisations sociales du négociant automobile auto-entrepreneur

Les commissions encaissées constituent le chiffre d'affaires du négociant automobile. Les cotisations sociales sont à régler sur ce CA au taux de 22%. La déclaration et le règlement de ces cotisations se font obligatoirement en ligne sur le site de l'URSSAF. Le négociant choisit la périodicité, tous les mois ou tous les trimestres et doit effectuer la déclaration, même s'il n'encaisse aucune commission pendant la période donnée.

A noter : le régime micro-social de la micro-entreprise, tout comme le régime micro-fiscal, ne peut pas être conservé, si le total HT des commissions encaissées dépasse 72600 €, pendant 2 années consécutives. La micro-entreprise est alors automatiquement transformée en entreprise individuelle.

4 - Les obligations comptables et fiscales de l'auto-entrepreneur

Le négociant automobile en micro-entreprise doit tenir un livre des recettes, dans lequel il enregistre par ordre chronologique toutes les commissions perçues. De plus, il a l'obligation de fournir aux particuliers une facture pour tout encaissement supérieur à 25 €.

Le CA ainsi encaissé est à déclarer, lors de sa déclaration sur le revenu dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) de l'annexe 2042C Pro. Un abattement forfaitaire de 50% est alors appliqué. La somme ainsi obtenue est intégrée aux revenus du foyer. Cependant, le négociant en automobile micro-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Il règle alors son impôt au taux de 1,7% en même temps que les charges sociales. Cependant, cette option est soumise à condition de ressources. En effet, le revenu fiscal de référence de 2019 ne doit pas dépasser 27794 €, pour une levée d'option en 2021.

Par ailleurs, le courtier non mandataire en automobile est soumis à la TVA, si son CA dépasse 34400 € avec une tolérance à 36500 €. Cela signifie qu'il va devoir facturer la TVA à ses clients et la reverser à l'Etat.

Enfin, le négociant doit régler la contribution foncière des entreprises, un impôt local, si son CA dépasse 5000 €.

FAQ

Je travaille chez un concessionnaire. Je souhaite devenir négociant automobile en auto-entrepreneur, afin d'avoir un complément de revenu. Est-ce possible ?

Le cumul salariat micro-entreprise est autorisé. Mais votre contrat de travail peut contenir une clause d'exclusivité ou de non-concurrence. Même en l'absence d'une telle clause, vous avez une obligation de loyauté vis-à-vis de votre employeur vous interdisant, notamment, de démarcher ses clients.

Faut-il un diplôme pour devenir négociant automobile ?

Pour s'installer en tant que négociant automobile, aucune condition de diplôme ou d'expérience n'est requise. En revanche, si l'auto-entrepreneur propose un service complémentaire de réparation automobile, une formation spécifique est nécessaire.

Faut-il ouvrir un compte bancaire pour mon activité de négociant avant de faire immatriculer ma micro-entreprise ?

L'ouverture d'un compte bancaire dédié à l'exercice professionnel n'est obligatoire, que si le montant des commissions encaissées (le CA) dépasse 10000 €, pendant 2 années consécutives. Cependant, pour une comptabilité plus facile, il est préférable d'avoir un compte séparé dès le départ. A ce sujet, notez qu'en théorie, l'auto-entrepreneur n'est pas obligé d'ouvrir un compte professionnel. Mais les banques refusent souvent l'ouverture d'un compte courant dédié.

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