Vous voulez vous lancer à votre compte dans la fabrication de meuble, dans une activité de bâtiment ou de génie civil, dans la composition de bouquets floraux, en tant qu'ambulancier, boucher etc. Vous vous demandez si le statut d'auto-entrepreneur pour une activité artisanale est adaptée et comment s'installer en tant qu'artisan micro-entrepreneur. Suive le guide, pour en savoir plus.
Le statut d'artisan ou de commerçant ne dépend pas de la forme de la société mais de l'activité réellement exercée.
Ainsi, les activités commerciales sont définies aux article L110-1 et L110-2 du code du commerce. Est donc commerçant la personne physique ou morale achetant et revendant des biens et celle vendant des prestations de nature commerciale.
Quant à la qualité d'artisan, elle est définie par l'article 19 de loi n°96-603 du 5 juillet 1996. Il s'agit des personnes physiques ou morales n'employant pas plus de 10 salariés et utilisant un savoir-faire particulier, pour une activité de production, de transformation de bien ou une prestation de service. Les activités artisanales sont listées par décret n° 2017-861 du 9 mai 2017.
La différence entre artisan et commerçant est, cependant, parfois subtile. Ainsi, un chauffeur VTC auto-entrepreneur entre dans la catégorie des artisans alors qu'un capacitaire de transport auto-entrepreneur est considéré comme un commerçant.
Le principe est celui de l'ouverture à tous du statut de micro-entrepreneur dans le domaine artisanal. Mais certaines professions sont réglementées. Ce sont celles mentionnées à l'article 16 de le loi n°96-603 du 5 juillet 1996 : activité de construction de bâtiments, boulangers, esthéticiennes, coiffeurs, glaciers artisanaux etc. Pour ces professions, les auto-entrepreneurs doivent justifier d'un diplôme (CAP ou BEP ou diplôme équivalent) ou d'une expérience professionnelle d'au-moins 3 ans dans le domaine d'activité.
Par ailleurs, le micro-entrepreneur artisan souhaitant conserver une activité salariée doit respecter le principe de loyauté vis-à-vis de l'employeur et vérifier que son contrat de travail ou sa convention collective ne comporte pas une clause de non-concurrence ou une clause d'exclusivité. Et, si l'artisan est également fonctionnaire, il va devoir obtenir l'accord de sa hiérarchie et passer, le plus souvent à temps partiel. De plus, le cumul artisan auto-entrepreneur fonctionnaire va être limité dans la durée, 3 ans maximum renouvelable une fois pour 1 an. Enfin, il faut savoir que l'artisan à son compte peut continuer à bénéficier des allocations chômage, dans le cadre du dispositif d'activité réduite.
Tous les artisans, quel que soit leur statut juridique, ont l'obligation de se faire immatriculer au Répertoire des Métiers (RM), au plus tôt dans le mois précédant l'installation et au plus tard, dans le mois suivant l'installation. Le RM est tenu par les Chambres de Métiers et de l'Artisanat (CMA), sauf en Moselle, dans le Bas-Rhin et dans le Haut-Rhin. En effet, dans ces départements, l'immatriculation se fait au registre des entreprises.
La demande d'inscription peut se faire de deux manières :
- En ligne via le site officiel guichet-entreprise.
- Directement par courrier ou sur place, auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de la CMA, dont l'artisan dépend.
A l'issue de cette inscription, l'artisan reçoit son extrait D1, l'équivalent de l'extrait KBIS pour les entreprises commerciales, et son numéro d'immatriculation à l'INSEE. Ce numéro également appelé numéro SIREN est à mentionner sur tous les documents établis par l'auto-entrepreneur, comme une facture ou un devis. Cependant, dans l'attente de ce document, l'artisan peut commencer à travailler et mettre la mention "en attente d'attribution", à la place du numéro SIREN.
A noter : depuis la loi PACTE ((Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) promulguée le 24 mai 2019, le stage d'installation dispensé par les CMA est facultatif. Mais, ce stage permet de connaitre toutes les subtilités du statut d'artisan auto-entrepreneur. Chaque CMA fixe librement le prix de ce stage d'une semaine. En général, son prix ne dépasse pas 300 €.
Le statut d'auto-entrepreneur a la réputation d'être le statut idéal pour un démarrage d'entreprise. En effet, il est facile à mettre en place. Ainsi, le CFE de la chambre des métiers se charge de prévenir tous les organismes de l'installation en tant qu'artisan : URSSAF, sécurité sociale des indépendant ex RSI...
De plus, l'auto-entrepreneur bénéficie automatiquement du régime simplifié. De ce fait, il n'a pas à régler d'appel de cotisation forfaitaire. Les cotisations sont, en effet, calculées sur le chiffre d'affaire encaissé, tous les mois ou tous les trimestres, selon la volonté de l'artisan exprimé lors de son inscription à ce régime. Le taux normal applicable est de 22% plus 0,3%, pour la formation professionnelle. Un taux plus faible est, néanmoins, appliqué en début d'activité, pour les artisans bénéficiant de l'ACCRE. De plus, le micro-entrepreneur paye l'impôt sur le revenu éventuellement, dans le cadre du versement libératoire. Les sommes encaissées doivent être déclarées dans la rubrique BIC de la déclaration d'imposition.
Côté inconvénient, l'artisan ne peut déduire aucune charge. Or, les charges peuvent être très lourdes. Ainsi, à titre d'exemple, un maçon va payer le matériel, un utilitaire, une assurance décennale obligatoire, une assurance coûtant au minimum une centaine d'euros chaque mois. De plus, l'embauche d'un salarié est en principe possible pour un auto-entrepreneur. Mais, les charges patronales et salariales ne sont pas déductibles du chiffre d'affaire.
Autre inconvénient du statut de micro-entrepreneur : le montant du CA est limité. Aussi, un artisan dont le CA dépasse 72600 € doit changer de statut juridique. Ce plafond monte à 176200 €, pour les auto-entrepreneurs relevant du secteur du bâtiment (maçons, menuisiers, peintres etc.), lorsqu'ils fournissent les matériaux entrant à titre principal dans l'ouvrage à exécuter (réponse ministérielle du 24 mars 2003 n°6659).
