Selon une périodicité mensuelle ou trimestrielle choisie, un auto-entrepreneur est contraint de déclarer son chiffre d’affaires. Il doit faire sa déclaration en ligne et doit aussi payer des charges sociales. Pourtant, le statut d’auto-entrepreneur est encore soumis à des impôts selon le régime fiscal de l’auto-entrepreneur. Ce dernier doit choisir entre le prélèvement libératoire et le prélèvement à la source ou PAS. Celui-ci a pour objectif de supprimer le décalage d’un an entre le versement de revenus et le paiement des impôts. Quant au versement libératoire, il s’agit d’une forme de PAS qui est à la fois définitif et non-remboursé. Beaucoup de personnes confondent ces deux types de prélèvements d’où il est important de les distinguer.
2- Quels sont les impôts auxquels sont soumis les auto-entrepreneurs ?
3- Prélèvement à la source pour les auto-entrepreneurs : qu’est-ce que c’est ?
4- Quel est le principe du prélèvement à la source ou PAS pour un auto-entrepreneur ?
5- Qui sont concernés par le PAS ?
7- Quels sont les conséquences du PAS pour un auto-entrepreneur ?
Les démarches à suivre pour acquérir le statut d’auto-entrepreneur doivent être respectées étape par étape.
Ouverture d’un compte sur autoentrepreneur.urssaf.fr
De nombreuses opérations ne peuvent être effectuées qu’en ligne ou plus précisément sur https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr pour déclarer son chiffre d’affaires. Elles concernent également le paiement des cotisations et les contributions sociales. En effet, il existe une application mobile appelée « AutoEntrepreneur Urssaf » disponible pour les systèmes d’exploitation iOS et Android.
Pour ce faire, l’auto-entrepreneur doit créer son compte. Il est ensuite invité à cliquer sur la rubrique « Mon compte » pour pouvoir accéder à la zone d’authentification. Ce dernier aura aussi à renseigner son mail, son numéro de Sécurité Sociale et son mot de passe ou son identifiant Net-entreprise s’il en dispose un.
Remplir la déclaration de chiffre d’affaires
Lorsque le compte est validé et identifié sur le site, l’auto-entrepreneur doit ensuite effectuer sa déclaration et son premier versement de cotisations. Pour ce faire, il doit aller dans le cadre « Déclarer et payer » puis cliquer sur « Mon échéance en cours ».
Cela fait apparaître une déclaration de chiffre d’affaires à remplir. L’auto-entrepreneur doit entrer sa réalisation hors taxes empochée sur la période en cours. Pour avoir ce chiffre d’affaires, il est nécessaire d’additionner les sommes que les clients versent sans besoin d’en déduire les frais.
Par ailleurs, un auto-entrepreneur exerçant plusieurs activités de nature différentes doit renseigner respectivement tous les différents chiffres d’affaires sur le formulaire. Il peut s’agir de la vente de marchandises, des prestations de services commerciales ou artisanales et d’autres prestations de services exercées en profession libérale.
En fonction de la nature des activités varie le pourcentage permettant de calculer instantanément le montant des cotisations sociales.
Après validation de la déclaration, un mode de règlement reste à déterminer. Ainsi, l’auto-entrepreneur a le choix entre un mode de règlement par carte bleue ou par prélèvement à l’échéance. La déclaration est modifiable avant la date d’échéance.
La fiscalité du statut auto-entrepreneur suit un régime micro-fiscal. L’auto-entrepreneur est soumis à un impôt sur le revenu (IR) dans une catégorie définie par la nature de son activité. S’il exerce une activité commerciale ou artisanale, la catégorie correspondante est la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou micro-BIC. S’il exerce une activité libérale ou autre prestation de services telle qu’un agent commercial, la catégorie des bénéfices non commerciaux ou micro-BNC lui est conférée.
La fiscalité auto-entrepreneur comporte deux principes dont la franchise de TVA ou la Taxe sur la Valeur Ajoutée qui ne doit pas dépasser les seuils de plafond de CA de franchise de TVA et les seuils de chiffre d’affaires.
L’accumulation de la fiscalité auto-entrepreneur avec le régime micro-social constitue le micro-fiscal simplifié ou le prélèvement libératoire forfaitaire de l’impôt sur le revenu. Pour un auto-entrepreneur ayant choisi le régime micro-fiscal simplifié, le prélèvement social et fiscal libératoire forfaitaire remplace l’IR. Seul l’auto-entrepreneur qui possède un revenu fiscal de l’année N-2 inférieur ou égal à un seuil calculé en fonction du quotient familial bénéficie du prélèvement libératoire forfaitaire de l’IR
Le choix de la périodicité détermine la date de prélèvement à la source pour les auto-entrepreneurs qui s’effectue sous la forme d’acomptes. Dans ce cas, l’administration utilise les dernières valeurs mises à jour pour calculer le montant à prélever. Elle applique ensuite un taux de prélèvement à ce montant.
Pour un salarié ou un retraité qui détient un statut d’auto-entrepreneur, le prélèvement des impôts s’effectue au niveau de la pension et du salaire. Dans tous les cas, l’activité d’auto-entrepreneur leur demande de régler leurs acomptes
Le prélèvement à la source ne concerne pas les auto-entrepreneurs dont le choix est le versement libératoire de l’impôt sur le revenu auprès de l’Urssaf.
A l’aide d’une déclaration préremplie par le Service des Impôts, une déclaration qui contient toutes les sources de revenus de l’auto-entrepreneurs est exigée. En effet, ils doivent déclarer et payer leurs impôts dans la même période que leurs cotisations et contributions sociales. Dans ce cas, le PAS ne comprend plus les revenus déjà soumis au versement libératoire.
Par ailleurs, si l’option pour le versement libératoire n’est pas au rendez-vous, l’auto-entrepreneur doit se servir des revenus obtenus à partir de son activité de micro-entrepreneur pour payer les acomptes contemporains. Ces acomptes sont prélevés sur son compte bancaire tous les mois ou tous les trois mois selon la périodicité choisie.
Au début d’une activité de micro-entrepreneur, un auto-entrepreneur peut créer un acompte dédié à ce nouveau revenu grâce à un espace disponible sur le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » puis cliquer sur « Gérer vos acomptes ». Pour anticiper le paiement de l’impôt et éviter le paiement d’un impôt assez lourd l’été suivant, il est nécessaire de créer un acompte au début de l’activité. Si l’auto-entrepreneur concerné souhaite en même temps indiquer ce nouveau revenu, dans le cadre « Actualiser suite à une hausse ou une baisse de vos revenus » il peut saisir l’ensemble des revenus e son foyer. Ainsi, il actualise son taux de PAS et l’acompte correspondant à sa nouvelle activité. Pour cela, il dispose du menu « Gérer vos acomptes »
Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source s’applique au type de revenus comme le salaire, la pension, l’allocation versée par l’employeur ainsi que les organismes payeurs (CPAM, CAF, Pôle). L’une des particularités du PAS est le fait qu’il est collecté en temps réel.
La déclaration de revenus préremplie comprend toutes les sources de revenus et le résultat fiscal professionnel. Il faut alors vérifier le cas échéant auprès de l’administration et le rectifier en cas d’erreur.
Selon le calendrier de département de l’auto-entrepreneur, du mois de mai à début juin, il doit renvoyer sa déclaration complétée du formulaire 2042-C Pro. Dans cette déclaration, il lui est nécessaire de mentionner ses bénéfices industriels et commerciaux en cas d’une activité commerciale et ses bénéfices non commerciaux en cas d’une activité libérale.
En particularité, un auto-entrepreneur qui a opté pour le versement libératoire de l’impôt n’est pas soumis au PAS car il paie l’IR en temps réel, ce qui est déjà le cas du PAS. Pour tout imprévu ou changement de situation significatif capable de provoquer une variation importante des revenus à long terme, une demande de révision est sollicitée auprès du centre d’impôts.
Le prélèvement à la source engendre plusieurs changements pour un auto-entrepreneur. Le mode de paiement pour le PAS est modifié. En effet, les acomptes payent l’impôt auto-entrepreneur par le biais d’un prélèvement bancaire. En prenant compte de la dernière situation connue, le service de l’impôt y tire les données utiles pour le calcul du montant à prélever de manière mensuelle ou trimestrielle. Chaque année, le travailleur indépendant continue d’effectuer sa déclaration fiscale. Ce procédé lui permet de bénéficier d’un crédit ou d’une réduction d’impôt, de faire le bilan des revenus et refaire le calcul des taux de prélèvements ainsi que le montant des acomptes.
En cas de changement de situation en cours d’année, une variation des revenus des micro-entrepreneurs peut inviter à recalculer les acomptes. La mise à jour de la situation de l’auto-entrepreneur est aussi possible en cas de changement du quotient familial entrainé par la naissance d’un nouvel enfant.
Grâce à la naissance du PAS en 2019, un nouvel auto-entrepreneur qui s’est inscrit au cours de l’année 2019 ne possède pas de déclaration de chiffre d’affaires de l’année précédente. Cela permet à l’administration de calculer le montant de ses acomptes. Par conséquent, l’auto-entrepreneur dispose de deux choix. Il peut effectuer le paiement des impôts calculés sur ses revenus réels en une fois à la fin du mois. Ou bien, il choisit de verser des acomptes tout au long de l’année en fonction des revenus estimés pour pouvoir étaler ses paiements dans le temps.
Un auto-entrepreneur doit choisir entre le PAS et le prélèvement libératoire sur l’impôt. Pour cela, certains critères peuvent aider à orienter la décision à prendre.
En choisissant un prélèvement libératoire, la contribution de l’auto-entrepreneur se fait en même temps que ses cotisations sociales. Ce prélèvement s’effectue de manière mensuelle ou trimestrielle, lors de sa déclaration de chiffre d’affaires. Il peut choisir cette option sous condition de ressources. Ce genre de prélèvement est avantageux tant que l’auto-entrepreneur est imposable. Pour le choisir lors de la déclaration de revenus auto-entrepreneur, il suffit d’entrer dans le cadre « auto-entrepreneur ayant opté pour le prélèvement obligatoire » et cliquer sur la déclaration 2042-C Pro.
Le prélèvement à la source est recommandé pour ceux qui ne sont pas imposables. Dans ce cas, l’auto-entrepreneur est amené à remplir la déclaration complémentaire 2042-C Pro aux lignes micro BIC correspondant à son activité.
