Le statut d'auto-entrepreneur désormais nommé micro-entrepreneur est très souple. Les formalités administratives sont, en effet, réduites. De plus, il permet de cumuler indépendance et activité salariée. C'est la solution idéale pour avoir un complément de revenu ou pour tester en toute sécurité, la viabilité de son projet d'activité commerciale ou artisanale ou libérale. Toutefois, certaines règles sont à respecter. Suivez le guide pour réussir le cumul de votre statut de salarié et de votre statut d'auto-entrepreneur.
1 - Quelles sont les règles pour être auto-entrepreneur et salarié du privé ?
2 - Quelles sont les règles pour être auto-entrepreneur et salarié du public ?
3 - Être salarié et auto-entrepreneur, comment se passe le versement des prestations sociales ?
4 - Cumul salarié et auto-entrepreneur : où déclarer ses revenus ?
Le salarié du privé peut s'installer en tant qu'auto-entrepreneur. Mais l'activité exercée ne doit pas aller à l'encontre :
- Du principe de loyauté. Il s'agit d'un principe général prévoyant notamment que le salarié ne peut pas concurrencer son employeur. De plus, il doit prévenir son employeur, si son activité indépendante est susceptible d'entrer en concurrence avec ses activités de salarié.
- D'une clause de non-concurrence ou d'une clause de confidentialité. Cette clause peut être mentionnée dans le contrat de travail ou dans la convention collective.
- D'une clause d'exclusivité. Une telle clause n'est pas valable, si elle est présente dans un contrat à temps partiel ou si elle n'est pas légitimée par les intérêts de l'entreprise. De plus, l'article 1222-5 du code du travail prévoit que la clause n'est pas opposable, pendant un an, à un salarié reprenant ou créant une entreprise, quel que soit le statut juridique de celle-ci.
La situation diffère, selon que l'agent public est à temps complet ou à temps partiel
Dans le cadre d'un temps complet, certaines activités listées à l'article 11 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique peuvent être exercées à titre accessoire, à condition d'être sans incidence sur le fonctionnement, l’indépendance et la neutralité du service public. Une demande écrite de cumul d'activités doit alors être adressée à la hiérarchie. Sont concernés, par exemple, les auto-entrepreneurs encadrant des activités sportives, réalisant des petits travaux chez des particuliers ou donnant des cours.
Pour les activités non énumérées dans le décret, l'agent est obligé de passer à temps partiel, avec autorisation de sa hiérarchie et d'une commission de déontologie de la fonction publique. L'accord est donné pour 3 ans avec possible renouvellement pour une période d'un an. A la fin de ce délai, le fonctionnaire souhaitant poursuivre son activité d'auto-entrepreneur doit démissionner (article 16 du décret).
Les règles sont beaucoup plus souples pour un agent ou un fonctionnaire à temps non complet (pas plus de 70% de la durée légale). En effet, une déclaration écrite à sa hiérarchie suffit alors. Cette déclaration précise le secteur et la nature de l’activité ainsi que la forme et l’objet social de l’entreprise (articles 8 et 9 du décret).
A noter : depuis le 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2025., les contractuels et les fonctionnaires peuvent signer une rupture conventionnelle. Cette rupture est accompagnée du versement d'une indemnité pouvant servir à lancer une activité indépendante. De plus, un fonctionnaire peut toujours de demander une mise en disponibilité.
Concernant les allocations familiales et l'assurance maladie, le micro-entrepreneur cumulant avec un emploi salarié cotise aux deux régimes (sécurité sociale et sécurité sociale pour les indépendants). En revanche, ses droits ne sont pas forcément cumulés. Ainsi, le remboursement des frais de santé est effectué par la caisse à laquelle il était affilié, avant de cumuler plusieurs activités. Cependant, l'affilié aux deux régimes bénéficient d'un droit d'option lui permettant de choisir le régime le plus avantageux.
Concernant la retraite, l'affiliation aux deux régimes est également la règle. La retraite complémentaire est alors calculée sur la base des points acquis auprès de chaque régime. Cependant, pour valider un trimestre, un minimum de cotisation est nécessaire. Et, pour simplifier la vie des retraités ayant cotisé à plusieurs régimes, la liquidation unique des retraites des poly pensionnés a été mise en place en 2017. Une seule demande est à faire au moment du départ à la retraite et une seule pension est versée.
Le micro-entrepreneur est d'office soumis au régime micro-social simplifié. Il doit à ce titre déclaré son chiffre d'affaire de manière mensuelle ou trimestrielle, selon son choix, à l'URSAFF.
Au niveau des impôts, les revenus des deux activités sont à mentionner. Concernant les revenus salariés, le principe est simple. Ils sont, en effet, communiqués par l'employeur à l'administration fiscale et apparaissent dans la catégorie "Traitements et salaires". Une simple vérification suffit. En revanche, la déclaration des revenus de la micro-entreprise doit être effectuée par la personne imposable. Pour cela, elle doit remplir une déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées, à l'aide d'un formulaire n°2042 C PRO. Dans la case "revenus industriels ou commerciaux" ou dans la case "revenus non commerciaux" doit être mentionné le chiffre d'affaire. L'administration fiscale se charge d'effectuer les abattements (71% pour les activités commerciales et artisanales, 50% pour activités industrielles et économiques et 34%, pour les activités libérales). Par ailleurs, le montant du CA doit être reporté, même si le micro-entrepreneur a opté pour le régime libératoire de l'impôt sur le revenu. Attention, pour bénéficier de ce régime, un certain nombre de conditions listées sur le site impots.gouv.fr doivent être remplies.
