1 - L'utilité des cotisations sociales de l'auto-entrepreneur

Dans le cadre d'un contrat de travail, l'employeur se charge du versement des cotisations, d'où une différence entre le salaire brut et le salaire. Or, la micro-entreprise est une forme d'entreprise individuelle. Il appartient donc à son dirigeant de verser des cotisations pour son propre compte.

Les cotisations sociales versées par l'auto-entrepreneur lui ouvrent des droits :
- à l'assurance maladie et maternité (paternité),
- à l'assurance invalidité/décès,
- aux indemnités journalières,
- à la retraite de base et à la retraite complémentaire,
- aux allocations familiales.

Au titre de la solidarité nationale, les auto-entrepreneurs cotisent également à la CSG/CRDS.

2 - Cotisations de l'auto-entrepreneur, le rôle de l'URSSAF

Tous les auto-entrepreneurs (commerçants, artisans, professions libérales) doivent déclarer et payer leurs cotisations sur le site internet de l'URSSAF (l’Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales).

La déclaration se fait au choix de l'auto-entrepreneur, tous les mois ou tous les trimestres. Cette périodicité est choisie par l'auto-entrepreneur au moment de son immatriculation et reconduite tacitement chaque année. S'il souhaite en changer, il doit prévenir l'URSSAF avant le 31 octobre pour une prise d'effet au 1er janvier. A ce sujet, il faut savoir qu'une déclaration mensuelle est préférable pour les auto-entrepreneurs touchant le chômage ou des prestations sociales. Ils pourront ainsi produire le justificatif de déclaration disponible sur le site de l'URSSAF en temps réel.

Attention : la déclaration de CA est obligatoire, même si le CA est nul. Chaque omission de déclarer est punie de 51,42 € (valeur 2021).

3 - Le calcul des cotisations de l'auto-entrepreneur

Les cotisations sociales de l'auto-entrepreneur sont calculées sur le chiffre d'affaires HT sans aucune déduction de frais avec application des taux suivants :
- 12,8% pour l'achat-vente de marchandises, prestations d'hébergement et vente de denrées à consommer sur place ou à emporter + 0,1 % de Contribution à la Formation Professionnelle (CFP),
- 22% pour les artisans, les auto-entrepreneurs réalisant des prestations de service de nature commerciale et ceux exerçant une activité de nature libérale + 0,3% de CFP pour les artisans et 0,2% pour les autres.

Un auto-entrepreneur sans CA ne verse donc aucune cotisation. Cependant, un minimum de cotisation est nécessaire, pour valider ses trimestres de retraite. C'est pourquoi, l'auto-entrepreneur peut demander à verser un minimum de contribution.

4 - L'ACRE, une exonération partielle des cotisations de l'auto-entrepreneur

‍L'ACRE (Aide à la Création et à la Reprise d'Entreprise) permet aux créateurs d'entreprise et notamment aux micro-entrepreneurs d'être exonérés partiellement de cotisations, pendant 1 an. Le taux est alors de 6,4% pour l'achat-revente de marchandises et de 11%, dans les autres cas. La contribution pour la formation professionnelle n'est, quant à elle, pas concernée par ce dispositif d'exonération partielle.

‍L'article L5141-1 du code du travail liste les micro-entrepreneurs pouvant bénéficier de l'ACRE :
- les chômeurs indemnisés et les chômeurs non indemnisés, ces derniers devant être inscrits à Pôle emploi au-moins 6 mois au cours des 18 derniers mois,
- les jeunes de 18 à 25 ans, une limite portée à 30 ans pour un auto-entrepreneur en situation de handicap,
- les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou du RSA,
- les bénéficiaires de la PrePare (prestation partagée de l'éducation de l'enfant),
- la création d'une micro-entreprise dans un quartier prioritaire de la ville.

De plus, pour être éligible à l'ACRE, l'auto-entrepreneur ne doit pas en avoir bénéficié au cours des 3 dernières années et un délai de carence d'1 an est à respecter en cas de reprise d'activité.
Point d'attention : l'ACRE doit être demandée à l'URSSAF, dans les 45 jours suivant l'immatriculation de la micro-entreprise.

FAQ

L'auto-entrepreneur cotise-t-il pour le chômage ?

‍L'auto-entrepreneur ne cotise pas pour les allocations chômage. Il peut malgré tout bénéficier de l'assurance chômage mais les conditions d'accès sont très restrictives. En effet, sa micro-entreprise doit avoir plus de 2 ans, avoir été placée en liquidation ou redressement judiciaire. De plus, l'auto-entrepreneur doit disposer de ressources inférieures au RSA et rechercher activement un emploi. Une indemnité de 800 € par mois est alors versée, pendant 6 mois.

J'ai cotisé en tant qu'auto-entrepreneur et je suis en arrêt de travail. Est-ce que je peux toucher des indemnités ?

L'indemnité journalière d'un auto-entrepreneur varie de 5,63 € à 56,35 €, à condition d'avoir un chiffre d'affaires annuel d'au-moins 6131 € pour une profession libérale, 8093 € pour les prestations de service de nature artisanale et commerciale et 13953 € pour l'achat-vente et d'être inscrit en tant qu'auto-entrepreneur depuis au-moins 1 an. Attention, les professions libérales affiliées à la CIPAV (une caisse de retraite) n'ont pas le droit aux indemnités journalières.

Je suis salarié avec une activité secondaire d'auto-entrepreneur. Est-ce que je dois régler des cotisations sociales en tant qu'indépendant ?

Etre salarié par ailleurs ne dispense pas de régler les cotisations de l'auto-entrepreneur. Il en est de même pour les personnes cumulant le statut de retraité et d'auto-entrepreneur ou le statut de chômeur et d'auto-entrepreneur.

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