Pour un complément de revenu, pour un job étudiant, pour une activité à temps partiel ou à temps complet, vous souhaitez devenir livreur ? Vous avez le choix du statut : SASU (Société par Action Simplifiée Unipersonnelle), EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)...Mais, le statut le plus souvent choisi par le livreur à vélo ou en scooter ou en voiture est le statut d'auto-entrepreneur. Pour tout savoir avant de vous lancer, prenez le temps de lire le guide de l' auto-entrepreneur livreur.
L'activité de livreur n'est pas une activité réglementée. Pour s'installer, il n'est demandé ni diplôme, ni expérience professionnelle. En revanche, il faut être majeur. Et, pour les résidents étrangers venant d'un pays hors Union Européenne, il est nécessaire de disposer d'un titre de séjour autorisant l'exercice d'une activité indépendante en France.
Pour les livreurs à vélo, aucune formalité n'est demandée. Par contre, pour effectuer des livraisons avec un véhicule motorisé, comme un scooter ou une voiture, l'attestation de capacité professionnelle de transport de marchandises de moins de 3,5 tonnes est demandée.
La formation de 105 heures est dispensée par un organisme agréé et est sanctionnée par un examen. Cette formation se déroule le plus souvent, dans les locaux du centre de formation, et coûte alors en moyenne 1000 €. Elle peut également être suivie en e-learning et est plus abordable. Si vous devenez livreur pour une plateforme, cette dernière ne va pas toujours vérifier que vous avez cette capacité. Mais, son absence peut vous causer des problèmes en cas de contrôle et en cas d'accident. A ce sujet, n'oubliez pas de prévenir l'assureur de votre véhicule, que vous en faites un usage professionnel.
Le livreur est assimilé à un commerçant. A ce titre, vous devez vous inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) tenu par la Chambre du Commerce et de l'Industrie (CCI).
L'inscription peut se faire de plusieurs manières :
- Auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de votre CCI.
- Auprès d'un site en ligne, comme infogreffe.fr ou guichet-entreprises.fr
Dans les jours suivants votre inscription, vous allez recevoir votre numéro d'immatriculation également nommé numéro SIRET/SIREN et un extrait K, l'équivalent de l'extrait KBIS pour les micro-entrepreneurs. Cet extrait K fait office de carte d'identité pour votre entreprise de livraison et de nombreux organismes vont vous le réclamer. Il est d'usage de considérer que la durée de validité de cet extrait est limitée à 3 mois. Pour obtenir un nouvel extrait K gratuitement, il suffit de vous créer une identité numérique sur le site Monidenum.
Le régime fiscal simplifié s'applique à condition que le chiffre d'affaire encaissé soit inférieur à 70000 € (72600 € en 2021). Un livreur pour des plateformes ne dépasse pas ce montant. En revanche, si vous créez votre propre structure de livraison avec embauche d'employés, la micro-entreprise n'est pas le statut le plus adapté. En effet, vous allez dépasser rapidement le plafond de CA autorisé. De plus, les cotisations sociales et patronales, les charges (location ou achat des véhicules, assurances, locaux...) ne sont pas déductibles.
En tant que livreur en auto-entreprise, vous n'aurez besoin ni de déclarer, ni de payer de TVA, ce qui rend plus facile la tenue de la comptabilité, si le chiffre d'affaire est inférieur à 34400 € avec tolérance d'une année à 36500 €. D'ailleurs, en tant que micro-entrepreneur, vous n'êtes pas obligé d'avoir un comptable.
Le chiffre d'affaire encaissé est à déclarer sur la déclaration d'impôt dans la case prévue pour les BIC (Bénéfice Industriels et Commerciaux). Cette case est présente dans le formulaire n°2042-C-PRO à joindre à votre déclaration. Un abattement de 50% est appliqué sur le CA avec un minimum de 305 €.
Le CA après déduction entre dans le revenu fiscal du foyer, sauf si vous avez opté pour le prélèvement libératoire. Un taux unique de 1,7% est alors appliqué et est prélevé, en même temps que les charges sociales. Mais, vous ne pouvez choisir le prélèvement libératoire, que si votre revenu fiscal de référence de l'année n-2 ne dépasse un certain montant : 27519 € pour 2018 (applicable en 2020) à multiplier par le nombre de parts fiscales du foyer.
Attention, en fin d'année, sauf à la fin de la première année d'exercice ou si votre CA est inférieur à 5000 €, vous aurez également à régler la Contribution Foncière des Entreprises (CFE). Cette contribution est due, même en l'absence de local professionnelle et même si vous réglez déjà la taxe foncière pour votre logement. Le montant de la CFE varie, selon les communes mais est, en général, d'au-moins 200 €.
L'un des avantages du régime de l'auto-entrepreneur est le paiement des charges sur le chiffre d'affaire réellement encaissé au cours du mois ou du trimestre précédent (option à choisir au moment de votre inscription). Cela signifie que les mois, où vous ne travaillez pas, vous n'avez pas de charges à payer.
De plus, un taux unique de 22% est appliqué. Ce forfait social prélevé par l'URSSAF concerne toutes les cotisations : CSG/CRDS, allocations familiales, assurance maladie, retraite de base, retraite complémentaire obligatoire etc. A ce taux s'ajoute la contribution à la formation obligatoire (0,1%).
Le taux de cotisation peut être réduit à 11%, pendant un an, si vous bénéficiez de l'ACRE (Aide à la Création et à la Reprise d'Entreprise). Pour y avoir droit, vous devez être demandeur d'emploi ou avoir moins de 26 ans ou être bénéficiaire du RSA etc.
