Le statut simplifié de l'auto-entrepreneur ou plutôt du micro-entrepreneur, selon la terminologie officielle en vigueur depuis 2016, séduit. Ainsi, l'INSEE estime que 547.900 micro-entreprises ont été créées en 2020. Vous allez vous lancer dans la création d'entreprise ou vous êtes auto-entrepreneur depuis plusieurs années ? Connaissez-vous votre Centre de Formalité des Entreprises (CFE) et ses missions ?
1 - Quel CFE pour les auto-entrepreneurs ?
2 - Les rôles des centres de formalité des entreprises
3 - Le CFE et la création de la micro-entreprise
4 - Le CFE et la modification ou cessation d'activité de l'auto-entrepreneur
1 - Quel CFE pour les auto-entrepreneurs ?
Le centre de formalité des entreprises compétent dépend de l'activité exercée par le micro-entrepreneur :
- Le CFE de l'URSSAF pour une profession libérale, psychologue, consultant, professeur particulier...,
- Le CFE de la CMA (Chambre des Métiers et de l'Artisanat), la chambre en charge de la tenue du RM (Répertoire des Métiers). Sont considérés comme artisans, les micro-entrepreneurs exerçant une activité de fabricant/créateur ou délivrant des prestations de nature artisanale. Ces activités de nature artisanale sont listées par décret.
- Le CFE de la CCI (Chambre de Commerce et de l'Industrie) pour les micro-entrepreneurs achetant et vendant des marchandises ou des denrées à consommer sur place ou à emporter ou exerçant un service de nature commerciale (tenue d'une chambre d'hôte, par exemple).
L'agent commercial auto-entrepreneur, doit, quant à lui, s'adresser directement au greffe du tribunal de commerce. Ce greffe va l'immatriculer au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC).
A noter : un auto-entrepreneur peut dépendre de plusieurs centres de formalité. Ainsi, les commerçants-artisans (les bouchers, les boulangers, les mécaniciens, par exemple) et les artisans créant une entreprise commerciale doivent s'enregistrer au répertoire des métiers et au registre du commerce et des sociétés. Les libéraux créant une entreprise commerciale s'enregistrent par le biais du CFE de la CCI.
2 - Les rôles des centres de formalité des entreprises
Les CFE jouent plusieurs rôles importants, pendant toute la durée de vie de la micro-entreprise. En effet, ces centres reçoivent les demandes d'immatriculation mais également les demandes de modification et de cessation d'activité. Les CFE sont également aptes à donner des conseils aux créateurs et dirigeants d'entreprise.
Les centres de formalité des entreprises effectuent un contrôle des justificatifs transmis et après validation des dossiers ou sollicitation de pièces complémentaires, les CFE font suivre les demandes des auto-entrepreneurs aux organismes concernés, comme les tribunaux de commerce.
Le commerçant ou l'artisan doit s'adresser au CFE de la chambre, dont il dépend (en fonction de sa domiciliation). Mais la loi pour la croissance et la transformation des entreprises de mai 2019 (loi PACTE) prévoit la mise en place progressive de 2021 à 2023, d'un guichet unique. Ce guichet va être ouvert à tous les auto-entrepreneurs, quel que soit leur domaine d'activité. Il existe, d'ailleurs, déjà un guichet-entreprise mais il est compétent uniquement pour les immatriculations.
3 - Le CFE et la création de la micro-entreprise
Le créateur de micro-entreprise doit transmettre à son CFE, le formulaire P0 PL pour les professions libérales ou le formulaire P0 CMB, pour les artisans ou les commerçants, avec l'ensemble des justificatifs demandés en fonction du domaine d'activité et du profil de l'auto-entrepreneur.
Une fois la démarche validée par le CFE, la micro-entreprise va être immatriculée et ainsi avoir une existence légale. Le commerçant va avoir accès à son extrait K (extrait KBIS) prouvant son enregistrement au registre du commerce et des sociétés. L'artisan, quant à lui, va recevoir un document équivalent, l'extrait D1. Et quel que soit son statut, le micro-entrepreneur va également recevoir par courrier ses identifiants INSEE (SIRET c'est-à-dire son code établissement, SIREN c'est-à-dire son code entreprise, code APE c'est-à-dire son code Activité Principale Exercée).
4 - Le CFE et la modification ou cessation d'activité de l'auto-entrepreneur
Les démarches pour modifier ou cesser son activité en tant qu'auto-entrepreneur sont similaires. En effet, il convient de remplir le formulaires P2-P4 micro-entrepreneur si vous êtes en activité libérale et le formulaire P4 CMB si vous êtes commerçant ou artisan.
Ces formulaires sont à remplir en cas :
- d'arrêt de la micro-entreprise,
- de modification ou d'ajout d'une activité, une micro-entreprise pouvant avoir plusieurs activités mais une personne physique ne pouvant ouvrir qu'une seule micro-entreprise,
- d'ajout ou de retrait d'un conjoint collaborateur,
- d'ajout ou de modification d'une dénomination commerciale, la raison sociale de la micro-entreprise étant, quant à elle, obligatoirement composée du prénom et du nom de l'entrepreneur.
A savoir : toute modification d'activité de l'auto-entrepreneur doit être déclarée dans un délai d'1 mois.
FAQ
Je vais m'installer en tant qu'auto-entrepreneur dans le commerce. Je ne souhaite pas faire appel à la CFE de ma CCI. Existe-t-il une alternative ?
Vous pouvez faire immatriculer votre auto-entreprise dans le domaine commercial en envoyant un dossier au greffe du tribunal de commerce, en effectuant la demande en ligne sur le site Infogreffe ou en faisant appel à un formaliste.
Je vais m'installer en tant qu'auto-entrepreneur commerçant. Comment trouver la chambre de commerce et d'industrie, dont je dépends ?
La carte des CCI est disponible en ligne, avec possibilité d'effectuer une recherche par code postal.
Je vais m'installer en tant qu'auto-entrepreneur artisan. Comment trouver la chambre des métiers, dont je dépends ?
L'annuaire des CMA est disponible en ligne avec possibilité d'effectuer une recherche par région.
Je vais m'installer en tant qu'exploitant agricole. Quel est le CFE compétent ?
Les exploitants agricoles s'adressent au CFE de leur chambre d'agriculture. Mais un auto-entrepreneur ne peut pas exercer une activité agricole. En revanche, l'agriculteur peut créer une micro-entreprise, pour une activité annexe comme la vente de produits.
