Le rôle d'un convoyeur est de transporter un véhicule neuf ou d'occasion d'un point à un autre. Les clients sont principalement des professionnels, loueurs automobiles, concessionnaires, gestionnaires de flottes autos etc. De nombreux convoyeurs exercent sous le statut du micro-entrepreneur (nouveau nom du statut d'auto-entrepreneur) et font appel à des plateformes de mise en relation, pour trouver des clients.
1 - La réglementation du convoyage de véhicule
2 - Obtenir son code APE pour le convoyage de véhicules
3 - Le tarif du convoyage de voiture et les charges
4 - Les plafonds applicables au convoyeur de voiture auto-entrepreneur
1 - La réglementation du convoyage de véhicule
Le métier de convoyeur de véhicule ne fait pas partie des professions réglementées. Aucune condition de diplôme ou d'expérience n'est donc nécessaire pour s'installer en tant que convoyeur micro-entrepreneur. Mais dans les faits, les clients exigent souvent que les conditions suivantes soient remplies :
- détenir le permis de conduire depuis plus de 3 ans,
- avoir plus de 21 ans,
- ne pas avoir fait l'objet de poursuites judiciaires ou de retrait de points important.
Concernant l'assurance responsabilité civile professionnelle, elle est en principe facultative. Mais une attestation d'assurance va être systématiquement demandée par les propriétaires des automobiles transportées.
2 - Obtenir son code APE pour le convoyage de véhicules
Le code APE (Activité Principale Exercée) est en principe 4941A - Transports routiers de fret interurbains. Ce code est délivré par l'INSEE, après inscription de l'auto-entrepreneur au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) tenu par les greffes des tribunaux de commerce, car le transport de voiture d'un point A à un point B est une prestation de service de nature commerciale.
L'immatriculation peut se faire en ligne sur le site Infogreffe ou avec l'aide du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et de l'Industrie (CCI) ou encore en faisant appel à un formaliste.
A noter : le code APE, ainsi que les numéros d'identification (SIREN, l'identifiant à 9 chiffres de l'entreprise et SIRET, l'identifiant à 14 chiffres de l'établissement) sont envoyés par la poste dans les 15 jours suivants l'inscription.
3 - Le tarif du convoyage de voiture et les charges
La rémunération du convoyeur de voiture à son compte varie selon le nombre de kilomètres parcourus, selon le type de véhicules et selon les missions annexes effectuées (nettoyage du véhicule, état des lieux avant remise au client...). Le tarif va ainsi de 0,20 à 1 € du kilomètre.
Sur sa rémunération, le convoyeur de véhicule va régler ses charges sociales. Celles-ci représentent 22% du chiffre d'affaire encaissé. Ce CA est à déclarer à l'URSSAF, tous les mois ou tous les trimestres selon l'option choisie, lors de l'immatriculation. Le taux est réduit la première année, pour les bénéficiaires de l'ACRE (Aide à la Création et Reprise d'Entreprise). Il s'agit, par exemple, des chômeurs ou des jeunes de moins de 26 ans.
Ce chiffre d'affaire doit également figurer dans la case micro-BNC (Bénéfices Non Commerciaux) de la déclaration d'impôt (formulaire 2042C Pro). Un abattement forfaitaire de 50% est alors appliqué puis le chiffre d'affaire est inclus dans les revenus du foyer avec une imposition au titre de l'impôt progressif sur le revenu, sauf si le convoyeur auto-entrepreneur a opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu (sous condition). Il doit alors régler son impôt en même temps que ses cotisations sociales, avec application d'un taux de 1,7%.
A noter : le convoyeur de voiture en auto-entreprise doit remplir le formulaire 2042C Pro, même s'il a opté pour le versement libératoire.
4 - Les plafonds applicables au convoyeur de voiture auto-entrepreneur
Le statut d'auto-entrepreneur ne peut être conservé par le convoyeur de voiture, que si son chiffre d'affaire ne dépasse pas 72600 € HT. En effet, en cas de dépassement 2 années de suite, l'indépendant bascule automatiquement en entreprise individuelle. Il en est informé par courrier de l'administration fiscale. En entreprise individuelle, la déduction des charges se fait au réel et non plus de manière forfaitaire. De plus, l'EI se voit appliquer le régime de droit commun du RSI (Régime Social des Indépendants) avec versement provisionnel des charges.
Par ailleurs, sauf s'il en décide autrement, l'auto-entrepreneur travaille en franchise de TVA. Cela signifie qu'il ne facture pas de TVA à ses clients et qu'il ne la récupère pas sur ses achats. Cependant, cette franchise de TVA ne vaut que si le chiffre d'affaire ne dépasse pas 34400 € avec une tolérance sur 2 ans à 36500 €. Ainsi, le convoyeur de voiture en micro-entreprise avec un CA compris entre 34400 et 36500 € pendant 2 ans est soumis à TVA à partir du 1er janvier de l'année suivante. En revanche, si son CA dépasse 36500 €, il règle la TVA le 1er jour du 1er mois de dépassement.
FAQ
Comment justifier que j'ai bien enregistré mon activité de convoyeur de voiture en auto-entrepreneur ?
Dans les jours suivant l'immatriculation, le greffe du tribunal de commerce envoie un extrait K à l'adresse de domiciliation de la micro-entreprise. Ce document est l'équivalent de l'extrait KBIS des sociétés. Par la suite, vous pouvez obtenir un extrait K sur le site Monidenum.
Comment éviter d'inclure dans mon chiffre d'affaire de convoyeur auto-entrepreneur, les frais de péage, d'hôtel, de train...?
Le statut d'auto-entrepreneur ne permettant pas la déduction des frais réels du chiffre d'affaire, le convoyeur a intérêt à utiliser le système des débours. Il s'agit de réaliser un achat au nom et pour le compte du client. L'auto-entrepreneur avance les frais et se fait rembourser sans prendre de marge. Et la facture doit être établie au nom du propriétaire de la voiture convoyée.
