L'auto-entreprise, portant depuis 2016 le nom de micro-entreprise, est une entreprise individuelle relevant d'un régime simplifié. Ainsi, les obligations administratives sont moindres que dans le cas d'une EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) ou d'une société. Cependant, l'auto-entrepreneur a l'obligation de déclarer son chiffre d'affaires encaissés.
1 - Quand déclarer son chiffre d'affaires en auto-entrepreneur ?
2 - Pourquoi déclarer son chiffre d'affaires trimestriel en tant qu'auto-entrepreneur ?
3 - A qui faire sa déclaration trimestrielle d'auto-entrepreneur ?
4 - Comment remplir la déclaration trimestrielle à l'URSSAF pour un auto-entrepreneur ?
1 - Quand déclarer son chiffre d'affaires en auto-entrepreneur ?
Lors de l'immatriculation de sa micro-entreprise, l'auto-entrepreneur doit choisir entre une déclaration mensuelle ou une déclaration trimestrielle.
La première déclaration trimestrielle de la micro-entreprise se fait après un trimestre plein d'activité. Ainsi, un auto-entrepreneur débutant le 15 mars va faire sa déclaration en juillet pour la période du 15 mars au 31 mars et pour le trimestre avril-juin. Les déclarations se font ensuite, selon un planning préétabli :
- du 1er avril au 30 avril avant midi, pour le CA encaissé en janvier, février, mars,
- du 1er juillet au 31 juillet avant midi, pour le CA encaissé en avril, mai, juin,
- du 1er octobre au 31 octobre avant midi, pour le CA encaissé en juillet, août, septembre,
- du 1er janvier au 31 janvier avant midi, pour le CA encaissé en octobre, novembre, décembre.
A noter : l'auto-entrepreneur peut modifier la périodicité de sa déclaration pour l'année n+1, en contactant l'URSSAF avant le 31 octobre.
2 - Pourquoi déclarer son chiffre d'affaires trimestriel en tant qu'auto-entrepreneur ?
La déclaration trimestrielle du micro-entrepreneur va servir au calcul des contributions sociales. Ce calcul se se fait automatiquement et immédiatement sur le site de l'URSSAF avec application des taux suivants :
- 22% pour les activités libérales et les prestations de service,
- 12,8% pour les activités d'achat-revente, de vente de denrées à emporter ou à consommer sur place et de fourniture de logement.
S'ajoutent la contribution à la formation professionnelle, les droits de chambre pour les artisans et les commerçants ainsi que l'éventuel taux pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Cette option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu ne peut être prise que si le revenu fiscal de référence n-2 du foyer ne dépasse pas 27 794 € par part fiscale (valeur 2019 applicable en 2021).
A savoir : que l'impôt ait été payé ou non avec les cotisations sociales, le CA annuel encaissé doit également être reporté sur l'annexe 2042C Pro de la déclaration de revenu de l'auto-entrepreneur.
3 - A qui faire sa déclaration trimestrielle d'auto-entrepreneur ?
Les auto-entrepreneurs (libéraux, commerçants, artisans, agents commerciaux) doivent déclarer leur CA en ligne sur le site internet autoentrepreneur.urssaf.fr ou sur l'application mobile AutoEntrepreneur Urssaf.
Depuis 2019, la dématérialisation de la déclaration mais également le paiement en ligne concernent tous les auto-entrepreneurs, quel que soit leur CA, y compris ceux n'ayant rien encaissé.
A savoir : en cas de difficulté, l'URSSAF peut être jointe par le biais d'une fiche contact ou par téléphone 3698 (appel non surtaxé).
4 - Comment remplir la déclaration trimestrielle à l'URSSAF pour un auto-entrepreneur ?
La déclaration de l'auto-entrepreneur doit mentionner le chiffre d'affaires HT encaissé sans aucune déduction de charges. Ce CA doit être reporté dans la case correspondant à l'activité de la micro-entreprise : "autres activités de service" pour les activités libérales, "prestations de service commerciales et artisanales" , "ventes de marchandises". En cas d'activités mixtes, comme un artisan plombier vendant de la petite robinetterie, le CA doit être ventilé entre les services artisanaux et la vente. Sa comptabilité doit donc bien séparer les 2 activités.
La somme due apparait après validation de la déclaration. Le paiement se fait alors immédiatement par carte bancaire ou à la fin de la période d'exigibilité par mandat SEPA.
A noter : la première connexion sur le site de l'URSSAF nécessite d'avoir le numéro de SIRET de la micro-entreprise et le numéro de sécurité sociale de l'auto-entrepreneur. Le numéro de SIRET est l'identifiant d'établissement comportant 14 chiffres communiqué par l'INSEE par courrier dans les jours suivant l'immatriculation de la micro-entreprise.
FAQ
J'ai un CA à 0. Faut-il remplir ma déclaration du trimestre ?
La déclaration du CA à l'URSSAF, selon la périodicité choisie, est obligatoire même lorsque vous n'encaissez aucun chiffre d'affaires.
J'ai oublié de remplir ma déclaration trimestrielle. Quelle est la pénalité ?
Le montant de la pénalité est de 52 € par déclaration manquante (valeur 2021). Pour éviter une régularisation forfaitaire des charges, vous devez communiquer votre CA le plus rapidement possible.
Je démarre mon activité et je vais cumuler mon statut d'auto-entrepreneur avec mes allocations de chômage. Est-il préférable d'opter pour une déclaration au mois ou au trimestre ?
Pôle emploi va vous demander une attestation de déclaration à l'URSSAF (disponible en ligne sur le site). En optant pour une déclaration mensuelle, vous adoptez la même périodicité que l'actualisation de votre situation auprès de pôle emploi. Cependant, si vous préférez une déclaration de CA tous les 3 mois, vous toucherez une provision sur vos allocations chômage.
Je viens de créer ma micro-entreprise et au moment de faire ma déclaration du trimestre, un message indique qu'aucune déclaration n'est à effectuer. Pourquoi ?
Vous avez un délai de carence avant de pouvoir faire votre première déclaration de CA. En effet, votre micro-entreprise doit exister depuis un trimestre plein. Votre déclaration va alors comporter le CA du trimestre en cours lors de création + le trimestre suivant.
