Vous vous lancez en tant que micro-entrepreneur, un statut plus connu sous le nom d'auto-entrepreneur. Vous vous posez des questions sur le rôle de l'URSSAF (Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales), une agence gouvernementale. Comment s'immatriculer à l'URSSAF ? Que faut-il déclarer et payer à l'URSSAF en tant qu'auto-entrepreneur ? Comment faire face à une difficulté avec cet organisme ?
1 - Le rôle du CFE de l'URSSAF
2 - La déclaration à l'URSSAF du chiffre d'affaires
3 - Le paiement à l'URSSAF des cotisations sociales
4 - Le règlement des litiges de l'auto-entrepreneur avec l'URSSAF
1 - Le rôle du CFE de l'URSSAF
Tous les auto-entrepreneurs ont l'obligation de s'immatriculer. L'organisme chargé d'enregistrer l'immatriculation dépend de l'activité exercée. Ainsi, seuls les auto-entrepreneur exerçant une profession libérale, comme les formateurs, les consultants, les psychologues, doivent s'enregistrer à l'URSSAF, via son Centre de Formalité des Entreprises (CFE).
Les commerçants, quant à eux, peuvent s'adresser au CFE de leur chambre de commerce et d'industrie et les artisans au CFE de la chambre des métiers et de l'artisanat. Le CFE compétent va alors informer l'URSSAF de la création d'entreprise.
A savoir : seules les professions libérales relevant de la caisse de retraite CIPAV peuvent opter pour le régime de l'auto-entreprise. Ainsi, les experts-comptables, les avocats, les médecins, les vétérinaires...ne peuvent pas devenir auto-entrepreneurs.
2 - La déclaration à l'URSSAF du chiffre d'affaires
L'URSSAF a la charge de collecter les cotisations sociales de tous les auto-entrepreneurs.
La déclaration du chiffre d'affaires encaissé doit se faire en ligne, tous les mois ou tous les trimestres. L'auto-entrepreneur choisit la périodicité à l'immatriculation et ne peut la changer ensuite que pour l'année suivante. Si l'auto-entrepreneur touche des allocations chômage ou/et des allocations sociales, il a intérêt à opter pour une périodicité mensuelle, afin de pouvoir justifier de ses revenus en temps réel. En effet, l'URSSAF délivre une attestation de déclaration de CA.
L'URSSAF prend des sanctions contre les auto-entrepreneurs n'effectuant pas leur déclaration. La pénalité pour retard de déclaration est ainsi égale à 1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale soit 51,42 € en 2021. Et si la situation n'est pas régularisée au 31 janvier de l'année N + 1, les cotisations dues au titre du régime micro-social simplifié sont calculées sur une base forfaitaire avec une majoration de 5% par déclaration mensuelle manquante ou 15% par déclaration trimestrielle manquante.
Point d'attention : la déclaration à l'URSSAF doit être effectuée, même en cas de CA à zéro.
3 - Le paiement à l'URSSAF des cotisations sociales
Le paiement de l'ensemble des cotisations sociales se fait auprès de l'URSSAF. Celle-ci se charge ensuite de les redistribuer aux organismes compétents (caisse de retraite, caisse d'assurance maladie). L'URSSAF collecte également la Contribution pour la Formation Professionnelle (CFP) et la Taxe pour Frais de Chambre Consulaire (TFCC) pour les artisans et les commerçants.
Le CA de l'auto-entrepreneur est également soumis au paiement de l'impôt sur le revenu. Sous condition de ressources, l'auto-entrepreneur peut opter pour le prélèvement libératoire. L'impôt est alors prélevé par l'URSSAF, en même temps que les charges sociales.
Dans le cadre du régime micro-social, les cotisations sont alors les suivantes :
- 12,8% pour l'achat vente de marchandise et l'hébergement, sauf meublés touristique) ou 13,8% avec l'option pour le versement libératoire + 0,1% pour la formation,
- 22% pour les activités artisanales ou de service commercial ou 23,7% avec le versement libératoire + 0,2% pour la formation,
- 22% pour les activités libérales ou 24,2% avec le versement libératoire + 0,3% pour la formation.
Quant à la taxe pour frais de chambre consulaire, elle varie de 0,015 % à 0,48%.
A savoir : le créateur de micro-entreprise peut bénéficier d'une diminution de charge la première année, dans le cadre du dispositif ACRE. L'ACRE est à demander à l'URSSAF, au moment de l'immatriculation ou dans les 45 jours suivant la création.
4 - Le règlement des litiges de l'auto-entrepreneur avec l'URSSAF
La contestation d'une décision de l'URSSAF doit obligatoirement se faire, dans un premier temps, par un recours amiable devant la Commission de Recours à l’Amiable (CRA) de l’URSSAF. Ce recours doit être effectué dans un délai de 2 mois. Il est gratuit et n'oblige pas l'auto-entrepreneur à être présent ou représenté.
Si la CRA maintient la décision ou si elle ne répond pas dans les 2 mois suivant la réception du recours, l'auto-entrepreneur peut saisir le pôle social du tribunal judiciaire. En l'absence de réponse, il a toutefois la possibilité de patienter jusqu'à l'obtention de celle-ci.
A savoir : le micro-entrepreneur peut joindre l'URSSAF par téléphone au 3698 (appel non surtaxé) ou par le biais d'une fiche contact.
FAQ
Je suis auto-entrepreneur et ma banque a refusé le prélèvement de l'URSSAF alors que mon compte est suffisamment provisionné. Que se passe-t-il ?
Les auto-entrepreneurs doivent avoir un compte dédié à leur activité si leur CA dépasse 10.000 € par an. Mais les banques essaient de les obliger à ouvrir un compte professionnel, plus onéreux. Pour cela, certaines rejettent les prélèvements émanant de l'URSSAF mais également des impôts, pour le paiement de la contribution foncière des entreprises.
A la création de mon auto-entreprise, j'ai opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu. Or, je ne suis pas imposable. Comment récupérer les sommes versées ?
Dans le cadre du prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, aucune régularisation n'est possible. Pour lever cette option et revenir au régime classique d'imposition l'année prochaine, vous devez faire une demande à l'URSSAF avant le 30 septembre.
