1 - Les conditions pour exercer en tant que moniteur d'auto-école

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La profession de moniteur d'auto-école est une profession réglementée. Elle ne peut, en effet, être exercée que par une personne âgée d'au-moins 20 ans, titulaire du permis B définitif (fin de la période probatoire) et n'ayant pas été condamnée à une peine listée à l'article R212-4 du code de la route.

De plus, cette personne doit être titulaire d'un diplôme mentionné à l'article R212-3 du code de la route :
- du titre professionnel d’Enseignant de la Conduite et de la Sécurité Routière (ECSR),
- du Brevet pour l'Exercice de la Profession d'Enseignant de la Conduite Automobile et de la Sécurité Routière (BEPECASER) obtenu avant le 31 décembre 2016,
- le Certificat d'Aptitude Professionnelle et Pédagogique (CAPP) et la carte professionnelle pour les permis B,
- les diplômes militaires reconnus par un arrêté du 13 septembre 1996.

Enfin, une Autorisation Temporaire Restrictive d’Exercer (ATRE) est à demander au préfet ou à la DRIEA, pour les moniteurs d'Ile-de-France.

2 - Les conditions d'exercice du moniteur d'auto-école indépendant

Le moniteur de conduite indépendant n'a pas le droit d'exercer en dehors d'une auto-école. Le moniteur auto-entrepreneur va donc devoir facturer non pas ses élèves mais les écoles de conduite, à qui il est lié par un contrat de prestation de services et non par un contrat de travail. Il peut, d'ailleurs, proposer ses services par l'intermédiaire de plusieurs auto-écoles, y compris des auto-écoles digitalisées comme Ornikar.

Le moniteur d'auto-école indépendant a l'obligation d'utiliser un véhicule à double commande, qu'il peut louer éventuellement dans le cadre d'un contrat de Location avec Option d'Achat (LOA) ou acheter. A ce sujet, il faut noter que l'auto-entrepreneur ne peut déduire aucun frais réel. Il bénéficie uniquement d'un abattement forfaitaire de 34%.

A savoir : le moniteur salarié d'une auto-école peut vouloir donner des cours en tant qu'auto-entrepreneur dans une autre auto-école, afin de compléter ses revenus. Il doit alors vérifier que son contrat ne comporte pas de clause interdisant un tel cumul. Dans tous les cas, il est soumis à une obligation de loyauté vis-à-vis de son employeur lui interdisant de détourner sa clientèle.

3 - L'inscription du moniteur d'auto-école en tant qu'auto-entrepreneur et les seuils de CA

Le moniteur d'auto-école auto-entrepreneur est considéré comme exerçant une activité libérale. A ce titre, il doit faire enregistrer sa micro-entreprise auprès de l'URSSAF.  

Le statut simplifié de l'auto-entrepreneur ne peut être conservé que si le chiffre d'affaires du moniteur d'auto-école indépendant ne dépasse pas 72600 €, pendant 2 années consécutives. Dans le cas contraire, la micro-entreprise est automatiquement transformée en entreprise individuelle. De plus, l'auto-entrepreneur libéral ne paye pas de TVA, si son CA ne dépasse pas 34400 € avec une tolérance à 36500 € pendant 2 ans. Le moniteur d'auto-école peut, néanmoins, demander à être soumis à la TVA en-dessous de ces seuils. Il va ainsi pouvoir récupérer la TVA sur ses achats.

A noter : la dispense de TVA ne procure pas un avantage compétitif au moniteur de conduite auto-entrepreneur, car il facture les auto-écoles, qui en tant que sociétés récupèrent la TVA.

4 - Le salaire du moniteur auto-école indépendant en auto-entrepreneur

Le moniteur d'auto-école micro-entrepreneur encaisse un chiffre d'affaires  et non un salaire. Ce CA est en moyenne de 35 à 60 € de l'heure.

Sur ce CA, le micro-entrepreneur va régler des cotisations sociales à hauteur de 22%. Pour cela, il doit déclarer son chiffre d'affaires encaissé à l'URSSAF tous les mois ou tous les trimestres, selon une périodicité choisie à la souscription. Si le moniteur auto-entrepreneur touche des prestations sociales ou chômage, il est préférable d'opter pour une déclaration mensuelle, car il va devoir fournir un justificatif à l'organisme concerné.

Par ailleurs, le CA doit être déclaré à l'administration fiscale, à l'aide d'une annexe à la déclaration d'impôt sur le revenu, l'annexe 2042C Pro, dans la catégorie des Bénéfices Commerciaux (BNC). Après l'abattement forfaitaire de 34%, ce chiffre d'affaires est inclus dans les revenus du foyer et taxé comme tel, sauf si le moniteur d'auto-école a opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu.

FAQ

J'étais salarié d'une auto-école et j'ai été licencié. Si je deviens moniteur d'auto-école indépendant micro-entrepreneur, est-ce que je vais perdre mes indemnités chômage ?

Le statut de moniteur d'auto-école auto-entrepreneur est cumulable avec le statut de chômeur indemnisé. Vous devrez déclarer chaque mois à pôle emploi le montant de votre chiffre d'affaires encaissé. Le montant de l'ARE (Aide au Retour à l'Emploi) est calculé en fonction de ce CA et le montant de l'ARE non perçu est transformé en journées d'indemnités supplémentaires.

Je songe à m'installer en tant que moniteur d'auto-école indépendant en auto-entreprise. J'ai entendu parler de l'ACRE. De quoi s'agit-il ?

‍L'ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d'Entreprise) permet d'être exonéré partiellement de cotisations sociales, pendant 1 an. Cette exonération est réservée principalement aux demandeurs d'emploi, aux bénéficiaires du RSA et aux jeunes jusqu'à 26 ans. Attention, elle n'est pas attribuée automatiquement. L'auto-entrepreneur doit, en effet, demander cette exonération à l'URSSAF au moment de son immatriculation ou dans les 45 jours suivant cette immatriculation.

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