Un créateur d'entreprise doit choisir son statut. Il peut s'orienter vers le régime simplifié de l'auto-entrepreneur aussi appelé micro-entrepreneur ou créer une société, comme une SAS (Société par Actions Simplifiée) ou une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) en présence d'un seul associé.
1 - Auto-entrepreneur ou SAS, débuter son activité
2 - Auto-entrepreneur ou SAS, le statut du dirigeant
3 - Micro-entreprise ou SAS, la comptabilité
4 - Micro-entreprise ou SAS, les différences sur le plan fiscal
1 - Auto-entrepreneur ou SAS, débuter son activité
La création de la micro-entreprise est rapide. En effet, l'auto-entrepreneur s'immatricule, selon son activité, à l'URSSAF (activité libérale), à la chambre des métiers et de l'artisanat (activité artisanale) ou au greffe du tribunal de commerce (activité commerciale). Des formalités complémentaires sont nécessaires pour certaines professions réglementées, comme la demande d'une carte professionnelle par un chauffeur VTC.
Dans le cadre d'une SAS, les formalités sont plus longues et plus chères. Les associés commencent par rédiger les statuts c'est-à-dire par établir les règles de fonctionnement de la société. Ces statuts sont rédigés par écrit soit par acte sous seing privé, soit devant notaire. Une annonce légale doit ensuite être publiée. Puis la société est immatriculée avec dépôt des statuts.
Point d'attention : des activités ne peuvent pas être exercées en tant qu'auto-entrepreneurs, comme celles rattachées à la Mutualité Sociale Agricole (MSA). La liste des activités interdites en SAS est plus courte. Il s'agit, par exemple, des activités d'assurance et de réassurance.
2 - Auto-entrepreneur ou SAS, le statut du dirigeant
Dans le cadre de la SAS, le président n'est pas forcément le créateur de l'entreprise ou un actionnaire. Il un salarié. Il ne peut, cependant, pas prétendre aux allocations chômage du fait de son statut de mandataire social. Le président peut égalementpercevoir des dividendes, au même titre que les associés.
Dans le cadre de la micro-entreprise, l'entrepreneur encaisse un chiffre d'affaires. Il règle des cotisations sociales sur ce CA.
La responsabilité des associés de la SAS est limitée à leurs apports. Au contraire, le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel du micro-entrepreneur se confondent. Néanmoins, sa résidence principale ne peut jamais être saisie et une déclaration d'insaisissabilité des autres biens immobiliers peut être effectuée devant notaire. De plus, l'auto-entrepreneur peut opter pour le régime de l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL), afin de protéger son patrimoine.
3 - Micro-entreprise ou SAS, la comptabilité
En micro-entreprise, les obligations comptables de l'auto-entrepreneur sont allégées. En effet, elles se limitent à l'édition de factures numérotées, à la tenue d'un livres de recettes et pour les activités d'achat vente, à la tenue d'un livre des achats. De plus, l'ouverture d'un compte bancaire dédiée à l'activité professionnelle n'est obligatoire que si le chiffre d'affaires dépasse 10.000 €, pendant 2 années consécutives.
En SAS, la comptabilité est plus complexe et peut nécessiter l'intervention d'un commissaire aux comptes (selon le nombre de salariés ou le CA). La SAS doit enregistrer les mouvements dans le capital, tenir des livres comptables et établir des comptes annuels à déposer au greffe du tribunal de commerce. De plus, l'ouverture d'un compte professionnelle est obligatoire à la création de la SAS. Le capital social (1 € au minimum) est déposé sur ce compte.
A savoir : malgré ses contraintes comptables, la SAS ou la SASU est plus adaptée pour un entrepreneur souhaitant développer son activité. En effet, de nouveaux associés peuvent entrer au capital et aucun plafond de chiffre d'affaires n'est prévu, contrairement à la micro-entreprise (plafond de 176200 € en achat vente et 72600 € pour les autres activités).
4 - Micro-entreprise ou SAS, les différences sur le plan fiscal
Les bénéfices de la SAS sont soumis au régime réel de l'impôt sur les sociétés. Et, les salaires perçus par le président sont imposables au titre des revenus et salaires. Les dividendes, quant à elles, font l'objet d'un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) aussi appelé Flat Tax de 30%. Les actionnaires peuvent, cependant, opter pour l'imposition des dividendes au titre de l'impôt sur le revenu avec des prélèvements sociaux de 15,5% et un taux d’abattement de 40%.
Dans le cadre de la micro-entreprise, le CA HT encaissé est à déclarer au titre des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) pour une activité libérale et au titre des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) pour l'achat vente ou les prestations de service. Après un abattement forfaitaire, le CA est soumis au barème progressif de l'impôt sur les revenus, sauf si l'auto-entrepreneur a choisi le prélèvement libératoire (sous condition de ressources). Dans ce cas, l'impôt est prélevé tous les mois ou tous les trimestres par l'URSSAF en même temps que les cotisations sociales : 12,8 du CA encaissé pour l'achat-vente et 22% pour les autres activités.
Il faut également savoir que la SAS est soumise à la TVA, tandis que le micro-entrepreneur peut travailler en franchise de TVA, lorsqu'il ne dépasse pas un certain CA.
FAQ
Je suis auto-entrepreneur. J'aimerais m'associer pour développer mon activité. Comment passer d'auto-entrepreneur à SAS ?
La bascule de l'auto-entrepreneur (personne physique) vers une forme sociétaire n'est pas possible. Il faut donc fermer la micro-entreprise puis ouvrir une SAS.
J'ai une activité d'auto-entrepreneur. Parallèlement, je souhaite devenir associé dans une SAS. Est-ce autorisé ?
L'auto-entrepreneur peut être associé ou président d'une SAS. Mais, les 2 entreprises doivent être administrativement séparées. Par ailleurs, la micro-entreprise peut facturer la SAS pour une mission réelle et techniquement séparée des fonctions de l'auto-entrepreneur dans la SAS. De plus, la SAS ne doit pas être le seul client de la micro-entreprise, sous peine de voir le contrat de prestation de service requalifié en contrat de travail.
