Le régime de l'auto-entrepreneur a été créé le 1er janvier 2009. Il est devenu micro-entrepreneur au 1er janvier 2016. Ce régime est plébiscité par les créateurs d'entreprise, car il permet de bénéficier d'un régime simplifié au niveau social et au niveau fiscal. Vous voulez ouvrir ou venez d'ouvrir votre micro-entreprise. Découvrez dans cet article, les principales obligations de l'auto-entrepreneur.
1 - L'obligation de déclarer son activité d'auto-entrepreneur
2 - Auto-entrepreneur, les obligations fiscales
3 - La comptabilité de l'auto-entrepreneur
4 - Le compte bancaire de l'auto-entrepreneur
1 - L'obligation de déclarer son activité d'auto-entrepreneur
L'auto-entrepreneur doit faire immatriculer son entreprise. Pour cela, il peut faire appel à son Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de rattachement :
- celui de l'URSSAF pour une profession libérale, comme un psychologue ou un youtubeur,
- celui de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA), l'artisan va alors être enregistré au Répertoire des Métiers (RM),
- celui de la Chambre de Commerce et de l'Industrie (CCI) pour un auto-entrepreneur achetant et vendant des marchandises ou réalisant une prestation de nature commerciale, le commerçant va alors être enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS),
- celui du greffe du tribunal de commerce, pour un agent commercial, l'agent étant alors enregistré au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC).
A noter : une micro-entreprise peut être enregistré au RM et au RCS. C'est, par exemple, le cas pour un coiffeur à domicile vendant en complément des produits de soins capillaires à ses clients.
2 - Auto-entrepreneur, les obligations fiscales
L'auto-entrepreneur encaisse un chiffre d'affaires sur lequel il paye des cotisations sociales et l'impôt sur le revenu.
Le chiffre d'affaires doit être déclaré tous les trimestres ou tous les mois, selon une périodicité choisie par l'auto-entrepreneur, lors de sa déclaration d'activité. Les cotisations sont alors prélevées au taux de 22% ou 12,8% pour l'achat-vente de marchandises. Une diminution des taux est accordée la première année aux bénéficiaires de l'ACRE (Aide à la Création ou Reprise d'Entreprise), comme les chômeurs ou les bénéficiaires du RSA. Attention, cette diminution n'est pas automatique. Elle doit, en effet, être demandée à l'URSSAF dans les 45 jours suivant l'immatriculation.
Le chiffres d'affaires doit également être déclaré aux impôts, à l'aide de l'annexe 2042C Pro. Un abattement forfaire est alors appliqué et la somme ainsi obtenue est intégrée aux revenus du foyer. L'auto-entrepreneur peut, néanmoins, opter pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu (sous condition de ressources). Il paye alors son impôt en même temps que ses cotisations sociales.
Par ailleurs, si son CA dépasse 34400 € ou 85800 €, avec une tolérance pendant 2 ans à 36500 € ou 94300 €, l'auto-entrepreneur doit facturer la TVA à ses clients et la reverser à l'Etat.
Enfin, la micro-entreprise est tenue de régler chaque année la contribution foncière des entreprises, sauf exonération.
A noter : ce régime micro-fiscal ne vaut que si le CA de l'auto-entrepreneur reste inférieur à 72 600€ HT pour les prestations de service et à 176 200€ HT pour l'achat-vente.
3 - La comptabilité de l'auto-entrepreneur
L'auto-entrepreneur a l'obligation d'établir une facture, à partir de 25 € si le client est un particulier et dans tous les cas, s'il s'agit d'un professionnel ou si le particulier en fait la demande. Cette facture doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires :
- l'identité de l'auto-entrepreneur avec son adresse postale,
- la domiciliation de la micro-entreprise,
- l'identifiant SIRET et éventuellement l'identifiant RCS (commerçant) ou RM (artisan),
- le numéro de facture,
- la description du service ou du produit,
- le prix unitaire, le prix total HT et le cas échéant le prix TTC,
- la mention « TVA auto-entrepreneur non applicable » conformément à l’article 293 B du Code général des impôts (CGI), si nécessaire,
- la référence de l'éventuelle assurance obligatoire (assurance décennale pour les professionnels du bâtiment, par exemple).
De plus, l'auto-entrepreneur doit tenir un livre de recettes recensant les encaissements avec l'identité du client, le numéro de facture, le montant encaissé, le mode de paiement (chèque, par exemple).
L'auto-entrepreneur commerçant doit également tenir un registre des achats.
A savoir : le livre de recettes et le registre des achats peuvent être tenus au format papier ou au format numérique.
4 - Le compte bancaire de l'auto-entrepreneur
En application de la loi PACTE du 23 mai 2019, les auto-entrepreneurs ont l'obligation d'ouvrir un compte dédié à leur activité professionnelle, si leur chiffre d'affaires dépasse 10.000 €, pendant 2 années consécutives.
L'ouverture d'un compte courant suffit donc. Mais dans les faits, de nombreuses banques refusent une telle ouverture et dirigent les micro-entrepreneurs vers un compte professionnel, avec des frais de tenus de compte plus élevés.
Conseil : ouvrir un compte dédié dès le début de l'activité facilite la tenue de la comptabilité de l'auto-entrepreneur.
FAQ
Je m'installe en tant qu'auto-entrepreneur dans le domaine artisanal. J'ai entendu parler d'un stage d'installation. De quoi s'agit-il ?
Le SPI (Stage de Préparation à l'Installation) est délivré dans les chambres des métiers et de l'artisanat. Il permet d'acquérir des bases sur la gestion de la micro-entreprise. Ce stage est devenu facultatif depuis la loi PACTE.
Ma micro-entreprise n'a pas encore généré de chiffre d'affaires. Est-ce que je dois faire mes déclarations à l'URSSAF ?
La première déclaration de CA se fait après une période de 90 jours puis tous les mois ou tous les trimestres. Le CA doit été déclaré à 0, si nécessaire.
Je suis auto-entrepreneur et je remplis ma première déclaration de revenus. Faut-il remplir la case BIC ou la case BNC ?
La catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) concerne les commerçants et les artisans. La catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) concerne les professions libérales.
