Les associés lançant leur activité doivent créer une société, comme une SARL ou une SAS. En revanche, l'entrepreneur individuel peut choisir le statut d'auto-entrepreneur aussi nommé micro-entrepreneur ou créer une société, une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) ou une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) aussi appelée SARL à associé unique. Vous allez vous lancer à votre compte ? Découvrez dans cet article tout ce que vous devez savoir pour bien choisir entre auto-entrepreneur ou société.
1 - Différence entre société et auto-entrepreneur, au niveau de l'inscription
2 - Auto-entrepreneur ou société, comment protéger son patrimoine ?
3 - La comptabilité de l'auto-entrepreneur et la comptabilité de la société
4 - Le statut fiscal de la micro-entreprise et le statut fiscal de la société
5 - Le statut social de l'auto-entrepreneur et le statut social du dirigeant de société
1 - Différence entre société et auto-entrepreneur, au niveau de l'inscription
La micro-entreprise n'a pas la personnalité morale. Elle n'a donc pas de raison sociale. Son nom correspond donc à l'identité de l'auto-entrepreneur avec éventuellement l'adjonction d'un nom commercial. Cette entreprise doit être immatriculéeauprès de l'URSSAF, pour une activité libérale, au Répertoire des Métiers (RM) pour une activité artisanale ou au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour un commerçant.
Les sociétés, quant à elles, sont toutes immatriculées au RCS. Au préalable, des statuts doivent être rédigés et un avis de constitution doit paraitre dans un JAL (Journal d'Annonces Légales).
Astuce : si vous envisagez à terme d'avoir des associés, il est préférable de créer dès le départ une société. En effet, la SASU peut se transformer facilement en SAS et l'EURL en SARL.
2 - Auto-entrepreneur ou société, comment protéger son patrimoine ?
L'auto-entreprise n'ayant pas de personnalité juridique, elle ne peut disposer de biens en son nom. C'est pourquoi le patrimoine de l'entrepreneur et celui de la micro-entreprise se confondent avec néanmoins quelques aménagements. En effet, la résidence principale ne peut faire l'objet d'une saisie et une déclaration insaisissabilité peut être effectuée devant notaire pour les autres biens immobiliers. Et, pour protéger son patrimoine, le micro-entrepreneur peut prendre une option pour l'EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée).
Dans le cadre d'une société, la responsabilité des associés ou de l'associé unique est limitée à l'apport, sauf faute de gestion.
3 - La comptabilité de l'auto-entrepreneur et la comptabilité de la société
Les obligations comptables de l'auto-entrepreneur sont réduites :
- tenue d'un livre des recettes encaissées,
- tenue d'un registre des achats pour les activités d'achat-vente ou de prestations d'hébergement,
- édition de factures numérotées,
- ouverture d'un compte bancaire dédié, si le CA dépasse 10.000 € pendant 2 ans,
- en-dessous d'un certain CA, l'auto-entrepreneur travaille en franchise de TVA.
La comptabilité d'une société est plus complexe. Il est notamment nécessaire de tenir des livres comptables et d'établir des comptes annuels. De plus, le représentant légal doit ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de la société et y déposer le capital social (1 € minimum dans le cadre d'une EURL ou d'une SAS).
4 - Le statut fiscal de la micro-entreprise et le statut fiscal de la société
L'auto-entrepreneur doit noter son CA HT encaissé lors de sa déclaration sur le revenu, dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) s'il exerce une activité de nature libérale et dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) dans les autres cas. Après un abattement forfaitaire de 34% pour les BNC et de 50 ou 71% (achat-vente) pour les BIC, le CA est taxé au titre de l'impôt sur le revenu. L'auto-entrepreneur peut néanmoins opter, sous condition de ressources du foyer pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu. Le prélèvement est alors effectué par l'URSSAF en même temps que les charges sociales au taux de 2,2% pour les activités libérales, 1% pour l'achat-vente et 1,7% pour les prestations de service.
Les bénéfices de l'EURL sont également taxés au titre de l'impôt sur le revenu mais avec une déduction des frais réels. Il est, toutefois, possible d'opter pour l'impôt sur les sociétés. Inversement, la SASU est taxée au titre de l'impôt sur les sociétés avec possibilité d'opter pour une taxation au titre de l'impôt sur le revenu.
A noter : les dividendes en SASU ou en EURL font l'objet d'un prélèvement forfaitaire unique de 30%, sauf si le gérant opte pour une imposition au titre de l'impôt sur le revenu.
5 - Le statut social de l'auto-entrepreneur et le statut social du dirigeant de société
L'auto-entrepreneur est assujetti au régime micro-social tant que son chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 72600 € ou 176200 €. Ses cotisations sociales sont calculées sur le CA HT encaissé au taux de 22% ou 12,8% en cas d'achat-vente, le règlement se faisant tous les mois ou tous les trimestres à l'URSSAF.
Dans le cadre de la SASU, le gérant associé ou non percevant une rémunération est assimilé à un salarié. Il a ainsi les mêmes droits, sauf pour les allocations chômage du fait de son statut de mandataire. Dans le cadre de l'EURL, le gérant associé est soumis au régime des travailleurs indépendants. Et le gérant non associé rémunéré est assimilé à un salarié.
A noter : un micro-entrepreneur déclarant un CA à 0 a un minimum de droits sociaux. Un gérant bénévole de société n'a, en revanche, aucun droit.
FAQ
Comment passer d'auto-entrepreneur à société ?
L'auto-entrepreneur doit fermer sa micro-entreprise puis ouvrir une société.
Je suis exploitant agricole. Comment choisir entre le statut d'auto-entrepreneur ou la création d'une société ?
L'exploitant agricole ne peut pas s'installer en tant qu'auto-entrepreneur, sauf pour exercer une activité annexe comme du conseil.
