S'installer en tant que micro-entrepreneur permet de bénéficier d'un régime social et fiscal simple et facile à gérer. Découvrez dans cet article tout ce qu'il faut savoir sur le régime fiscal de la micro.
1 - Les conditions pour bénéficier du régime fiscal micro
2 - Régime fiscal de la micro-entreprise : BIC ou spécial BNC
3 - L'option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu
4 - Le régime normal d'imposition en micro-entreprise
5 - L'application du régime fiscal de la micro et la TVA
1 - Les conditions pour bénéficier du régime fiscal micro
Le régime fiscal micro est réservé aux micro-entreprises, micro-entrepreneurs et certaines petites entreprises individuelles.
De plus, le chiffre d'affaires HT de ces micro-entreprises doit rester en dessous d'un certain seuil :
- 72600 € pour une prestation de services,
- 176200 € pour la vente de marchandises, de fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou encore les meublés de tourisme et les chambres d'hôtes.
Une tolérance est, cependant, accordée si ces seuils ne sont pas dépassés, pendant 2 années consécutives. Dans le cas contraire, l'entreprise est soumise au régime réel d'imposition au 1er janvier de l'année suivante.
Pour une création en cours d'année, ces chiffres sont calculés au prorata temporis. Par ailleurs, en cas d'activité mixte (prestation de services et vente), le plafond est de 176200 € avec une sous-limitation à 72600 €.
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2 - Régime fiscal de la micro-entreprise : BIC ou spécial BNC
La micro-entreprise peut réaliser :
- des BIC, c'est-à-dire des Bénéfices Industriels et Commerciaux. Entrent dans cette catégorie les bénéfices de nature commerciale (vente ou prestation de service de nature commerciale) ou artisanale.
- des BNC, c'est-à-dire des Bénéfices Non Commerciaux. Entrent dans cette catégorie les bénéfices liés à une activité libérale.
Dans le cadre du régime simplifié, il est fait référence aux micro-BIC et aux micro-BNC, également nommés spécial BNC. Le micro-BNC peut s'appliquer aux artistes, aux professionnels libéraux, aux conseillers et d'une manière générale aux autres prestations intellectuelles indépendantes.
3 - L'option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu
L'option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu concerne le micro-entrepreneur. Elle ne peut être prise que si le revenu fiscal de référence du foyer de l'année n-2 est inférieur à 27794 € (valeur 2019 pour une application en 2021).
L'impôt sur le revenu est alors prélevé par l'URSSAF en même temps que les cotisations sociales au taux suivant :
- 1 % pour les micro-entrepreneurs réalisant une activité de vente ,
- 1,7 % pour les micro-entrepreneurs réalisant des prestations de services dans les domaines artisanaux ou commerciaux,
- 2,2 % pour les micro-entrepreneurs exerçant une activité libérale.
Point d'attention : dans le cadre du versement libératoire, aucune régularisation n'est prévue. Cette option n'est donc pas favorable pour les foyers peu ou pas imposables.
4 - Le régime normal d'imposition en micro-entreprise
A défaut de lever d'option pour le prélèvement libératoire, le chiffre d'affaires du micro-entrepreneur est soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu et non à l'impôt sur les sociétés.
L'entrepreneur ne peut pas déduire ses frais réels. Mais un abattement forfaitaire est appliqué sur le CA HT encaissé. Cet abattement varie selon la nature de l'activité exercée :
- 71% pour la vente,
- 50% pour la prestation de service,
- 34% pour une activité libérale.
Le CA HT encaissé doit être déclaré à l'aide du formulaire 2042C Pro, même en cas d'option pour le versement libératoire. En effet, ce CA va servir à déterminer la tranche d'imposition du foyer fiscal.
5 - L'application du régime fiscal de la micro et la TVA
Depuis la loi de finances pour 2018, une loi ayant doublé les plafonds de CA, une micro-entreprise peut être soumise au régime réel de la TVA et continuer à bénéficier du régime micro-entreprise pour sa fiscalité.
Pour pouvoir travailler en franchise de TVA (ne pas facturer la TVA à ses clients), le micro-entrepreneur ne doit pas dépasser les seuils suivants :
- 85800 € avec une tolérance à 94300 €, en cas de dépassement exceptionnel, pour une activité d'achat-vente,
- 34400 € avec une tolérance à 36500, en cas de dépassement exceptionnel, pour les autres activités.
En-dessous de ces seuils, l'entrepreneur peut demander à être soumis à la TVA. Il va ainsi pouvoir récupérer la TVA sur ses achats.
FAQ
Je suis auto-entrepreneur et je souhaite prendre l'option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Comment faire ?
L'option peut être prise avec effet immédiat, lors de l'immatriculation de la micro-entreprise ou dans les 3 mois suivant cette immatriculation. Par la suite, la levée d'option peut se faire en s'adressant à l'URSSAF au plus tard le 30 septembre pour un effet au 1er janvier de l'année suivante.
Je suis installée en tant que commerçant. Mon chiffre d'affaires ne dépasse pas le seuil de 176200 €. Mais le régime réel avec déduction de mes frais et charges serait plus favorable. Est-il possible de passer au régime réel ?
Vous avez la possibilité d'opter pour le régime réel d'imposition. Dans ce cas, vous devez adresser une demande d'option à l'Administration fiscale avant le 1er février de l'année au titre de laquelle vous souhaitez bénéficier de ce régime. L'option pour le régime réel est prise pour une durée d'un an et reconduite tacitement pour une nouvelle année, tant que vous restez dans le champs d'application du régime fiscal de la micro.
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