1 - Le formulaire P2 adjonction d'activité d'un auto-entrepreneur

Un auto-entrepreneur souhaitant ajouter une activité libérale doit compléter le formulaire le formulaire P2. Cette information est à vérifier auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) compétent, car les règles varient parfois localement. Pour ajouter une activité commerciale ou artisanale, le formulaire P2CMB est à compléter. Les cases 1, 2, 3A, 19, 20 sont à remplir. De plus, dans la case "Observations", il convient de noter "adjonction d'activité (le nom de l'activité) à compte de (date et heure)".

2 - Les documents à joindre au formulaire d'ajout d'activité en auto-entreprise

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Le formulaire P2 doit être transmis au CFE avec les documents suivants :

• L'éventuel document justifiant l’autorisation ou la demande d’exercer une activité réglementée.
• Une procuration, si un tiers, un formaliste par exemple, effectue la démarche à la place de l'auto-entrepreneur.
• ‍Une attestation de non condamnation.
• ‍Une photocopie de la carte d'identité avec la mention conforme à l'original.
• Une attestation d'information au conjoint commun en biens.
• Un extrait K de moins de 3 mois, si le micro-entrepreneur est déjà inscrit en tant que commerçant.
• Une copie de l’acte d’achat du fonds de commerce enregistré aux impôts, si l'adjonction d'activité est la conséquence du rachat d'un fonds de commerce.
• ‍Un justificatif de qualification professionnelle artisanale, pour pouvoir exercer certaines activités (se renseigner au préalable auprès de la chambre des métiers et de l'artisanat).

Attention : l'adjonction d'une activité à une activité réglementée est parfois interdite.

3 - Le CFE compétent pour un ajout d'activité en auto-entreprise

Selon les situations, le CFE compétent peut être celui de l'URSSAF, celui de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA) ou encore celui de la Chambre de Commerce et de l'Industrie (CCI).

3.1 L'auto-entrepreneur est déjà immatriculé comme artisan

• En cas d'ajout d'une autre activité artisanale, le dossier est à transmettre au CFE de sa CMA.
• En cas d'ajout d'une activité commerciale, le dossier est à transmettre au CFE de CCI. L'artisan-commerçant en auto-entreprise va alors également être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
• En cas d'ajout d'une activité libérale, le CFE de la CMA est compétent.

3.2 L'auto-entrepreneur est déjà immatriculé comme commerçant

• En cas d'ajout d'une autre activité de nature commerciale, le CFE de la CCI est compétent.
• En cas d'une activité artisanale, le CFE de la CMA est compétent. Le commerçant va alors également être immatriculé au répertoire des métiers.
• En cas d'ajout d'une activité libérale, le CFE de l'URSSAF est compétent.

3.3 L'auto-entrepreneur est déjà immatriculé comme profession libérale

• En cas d'ajout d'une autre activité libérale, le CFE de l'URSSAF est compétent.
• En cas d'ajout d'une activité artisanale, le CFE de la CMA est compétent. L'auto-entrepreneur va alors être immatriculé au répertoire des métiers.
• En cas d'ajout d'une activité commerciale, le CFE de la CCI est compétent. L'auto-entrepreneur va alors être immatriculé au registre du commerce et des sociétés.

4 - Les obligations comptables en cas d'ajout d'activité en auto-entreprise

En cas d'ajout d'une activité de nature différente (activité libérale et activité commerciale, par exemple), l'auto-entrepreneur va devoir tenir une comptabilité différente et distinguer son chiffre d'affaires, lors de la déclaration à l'URSSAF et lors de sa déclaration sur le revenu.

De plus, pour conserver le statut simplifié de la micro-entreprise, un certain plafond de chiffre d'affaires est à respecter :

• 176200 € pour l'achat vente,
• 72600 € pour les prestations de service de nature artisanale ou commerciale et pour les activités libérales.

En cas de pluriactivités, ce plafond de CA n'est pas doublé. Ainsi, pour des activités de même nature, le plafond reste le même. Lorsque l'activité de vente est la plus importante, le plafond est de 176.200 € avec une sous-limitation à 72.600 € pour les autres activités. Si l'activité de vente est secondaire, le plafond est de 72.600 € pour la prestation de service et pour l'activité artisanale avec un plafond de 103.600 € pour la vente.

De même, l'auto-entrepreneur est soumis à la TVA si son CA dépasse :

• 85.800 € avec une tolérance à 94.300 € en achat vente.
• 34.400 € avec une tolérance à 36.500 € en prestation de service.

Ces seuils d'éligibilité à la TVA ne sont pas doublés. En cas de cumul de l'achat-vente avec une activité de service, le seuil est de 85.800 € avec une sous-limitation à 34.400 € avec application des seuils de tolérance, pendant 2 ans.

Attention : si l'activité secondaire est une activité accessoire, l'intégralité du CA est à déclarer au titre de l'activité principale. Est considérée comme secondaire, une activité étant le prolongement de la première (couturière fournissant le fil pour réparer une veste, par exemple). En cas de doute sur le plafond applicable, il est conseillé de contacter votre service des impôts des entreprises.

FAQ

Je souhaite créer une deuxième micro-entreprise plutôt qu'ajouter une activité à celle existante. Comment faire ?

Une même personne physique ne peut pas créer deux micro-entreprises. En revanche, sous un même numéro de SIRET, plusieurs activités peuvent être exercées.

Est-il possible d'avoir un second code APE ?

Comme son nom l'indique, le code APE correspond à l'Activité Principale Exercée. Il n'est donc pas possible d'avoir 2 codes APE. En revanche, vous avez la possibilité de demander une modification de votre code APE à l'INSEE.

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