1 - La création d'auto-entrepreneur en ligne

L'auto-entrepreneur doit déclarer son activité :

• ‍auprès de l'URSSAF, pour une profession libérale,
• ‍auprès de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA) en charge de la tenue du répertoire des métiers, pour un artisan, la liste des activités artisanales étant établie par un décret du Conseil d'Etat,
• ‍auprès du greffe du tribunal de commerce en charge de la tenue du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS),pour un commerçant.

Le créateur d'entreprise peut trouver de l'aide auprès d'un CFE (Centre de Formalité des Entreprises). Par ailleurs, il faut savoir que les auto-entrepreneurs ayant une activité mixte doivent s'inscrire auprès de plusieurs organismes. C'est, par exemple, le cas d'un informaticien donnant des cours à domicile (profession libérale) et réparant des ordinateurs (artisan).

Attention : certaines professions sont réglementées et nécessitent la détention d'un diplôme ou d'une expérience. C'est, par exemple, le cas pour la coiffeuse à domicile auto-entrepreneuse.

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2 - Se déclarer auto-entrepreneur : les choix à faire

Lors de la déclaration, le micro-entrepreneur doit faire des choix :

• ajouter un nom commercial, sa raison sociale étant, en revanche, obligatoirement constituée de son prénom et de son nom,
• sa domiciliation, celle-ci pouvant se faire à son domicile personnel mais un accord  de l'éventuel bailleur étant alors nécessaire ainsi que celle du maire en cas de réception d'une clientèle à l'étage,
• ‍la périodicité du paiement des charges à l'URSSAF (tous les mois ou tous les trimestres avec une carence de 90 jours pour la première déclaration),
• le mode de paiement de l'impôt sur le revenu, le prélèvement à la source (avec paiement d'un acompte chaque mois ou chaque trimestre et régularisation l'année suivante) ou le versement libératoire forfaitaire, l'auto-entrepreneur réglant alors son impôt en même temps que ses cotisations sociales, tout au long de l’année.

A noter : le versement libératoire forfaitaire est réservé aux contribuables, dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25 710 € pour chaque part de quotient familial (valeur 2019).

3 - Comment devenir auto-entrepreneur en étant salarié ?

‍Un salarié du secteur privé peut devenir auto-entrepreneur, sans demander un accord préalable à son employeur. Mais, il doit vérifier que son contrat ne comprend pas une clause d'exclusivité ou de non-concurrence. Et même en l'absence d'une telle clause, il a l'obligation de faire preuve de loyauté vis-à-vis de son employeur (ne pas démarcher les clients de celui-ci, ne pas effectuer des prestations pour son auto-entreprise pendant ses heures de travail...).

‍Un fonctionnaire ou assimilé, quant à lui, doit demander l'autorisation de son supérieur hiérarchique et doit, sauf exception, travailler à temps partiel. De plus, son activité d'auto-entrepreneur ne doit pas être assimilée à une prise illégale d'intérêt.

4 - Comment devenir auto-entrepreneur en étant étudiant ou retraité  ?

‍L'étudiant peut devenir auto-entrepreneur, s'il a plus de 18 ans ou s'il est mineur émancipé ou s'il a l'accord de ses parents pour une profession libérale. A ce sujet, il faut savoir que l'étudiant auto-entrepreneur a le choix entre faire sa propre déclaration de revenu ou rester attaché à celle de ses parents. Dans les 2 cas, il est possible d'opter pour le prélèvement libératoire, si le revenu fiscal de référence n'est pas dépassé.

Quant au cumul retraite auto-entrepreneur, il est possible, pour :

• les retraités âgés d'au-moins 60 ans touchant une retraite à taux plein,
• les retraités âgés d'au-moins 65 ans touchant une retraite à taux partiel,
• les retraités âgés de moins de 65 ans touchant une retraite à taux partiel, à condition de ne pas dépasser un certain plafond.

5 - Comment devenir auto-entrepreneur en étant au chômage  ?

‍Le cumul chômeur auto-entrepreneur est autorisé. Lors de sa déclaration mensuelle d'activité à pôle emploi, il est alors nécessaire de déclarer son chiffre d'affaire. Si ce chiffre d'affaire est supérieur au salaire journalier de référence (calculé en tenant compte du dernier salaire annuel brut), le montant de l'indemnité est réduit mais la période d'indemnisation est prolongée. De plus, le demandeur d'emploi peut opter pour un déblocage partiel de ses indemnités sous forme de capital (dispositif d'Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise - ARCE).  

Autre avantage, le chômeur micro-entrepreneur règle des cotisations sociales réduites la première année, dans le cadre de l'ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d'Entreprise).

Astuce : un chômeur créateur d'entreprise a intérêt à opter pour une déclaration mensuelle de son chiffre d'affaire auprès de l'URSSAF. En effet, il doit fournir à pôle emploi une attestation de déclaration URSSAF pour débloquer son indemnisation en intégralité.

FAQ

Je songe à m'installer en tant qu'auto-entrepreneur. Est-ce que je vais être limité par un seuil de chiffre d'affaire ?

Pour conserver son statut d'auto-entrepreneur, le chiffre d'affaire annuel ne doit pas dépasser :

1. ‍176 200 € pour une activité de vente de marchandises,
2. ‍72 600 € pour les prestations de services,
3. 176 200 € avec une sous-limitation à 72 600 € pour les services, en cas d'activités mixtes (un électricien fournissant le matériel électrique à ses clients, par exemple).

Quel est le montant du capital nécessaire pour devenir auto-entrepreneur ?

‍Aucun capital n'est nécessaire pour devenir auto-entrepreneur.

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