Les auto-entrepreneurs ont pour vocation de débuter une activité professionnelle, qui leur permettra d’être rémunéré par d’autres tiers, généralement des clients. Cette rémunération, appelé le chiffre d’affaires, est alors à déclarer obligatoirement à l’administration, dans des délais imposés. Quels sont donc les temps impartis pour déclarer son chiffre d’affaires ? Quels sont les moyens d’accès disponibles pour effectuer sa déclaration ? Comment doit-on déclarer son chiffre d’affaires en tant qu’auto entrepreneur ? Quelles sont les sanctions auxquelles l’auto-entrepreneur s’expose s’il ne déclare pas son chiffre d’affaires ?
1/ Pourquoi déclarer le chiffre d’affaires auto-entrepreneur ?
2/ Quand déclarer son chiffre d’affaires en tant qu’auto-entrepreneur ?
3/ Où effectuer sa déclaration de chiffre d’affaires ?
4/ Comment doit-on effectuer la déclaration de revenus auto-entrepreneur ?
5/ Les conséquences de retard sur la déclaration de revenus
Quelle est l’utilité d’effectuer des déclarations de chiffre d’affaires en tant qu’auto-entrepreneur?
Être auto-entrepreneur procure plusieurs avantages, mais l’avantage le plus recherché par les créateurs d’entreprise dans le régime auto-entrepreneur est sa simplicité. Cet avantage se situe de toute évidence sur le plan fiscal comme sur le plan social. Effectivement, après avoir effectué les démarches de création de son auto-entreprise, les obligations de déclarations sont conçues dans l’optique d’être simplifiées et sont donc relativement légères. Si vous avez obtenu le statut auto-entrepreneur récemment, vous avez sans doute commencé l’édition de factures d'auto-entrepreneur à vos premiers clients, il faut alors dès à présent déclarer vos nouvelles recettes.
Il est très important d’effectuer ces démarches, car le montant de votre impositions, ainsi que le montant de vos cotisations sociales d’auto-entrepreneur, seront par ailleurs calculés selon vos déclarations de chiffre d’affaires.
Le chiffre d’affaires que vous allez déclarer est cependant limité, à différentes échelles selon la nature de votre activité. En fonction de votre déclaration, mensuelle ou trimestrielle, voici ce que vous devrez payer en pratique :
Pour une déclaration mensuelle
Montant limite pour une activité achat-vente : 7 853,33€
Montant limite pour une activité de prestation de service : 3 042 €
Majoration pour toute déclaration manquante : +5 %
Pour une déclaration trimestrielle
Montant limite pour une activité achat-vente : 23 575 €
Montant limite pour une activité de prestation de service : 9 125 €
Majoration pour toute déclaration manquante : +15 %
Différence entre déclaration mensuelle et déclaration trimestrielle
Dans la partie précédente, les déclarations mensuelles et trimestrielles sont évoquées. Cela signifie qu’un choix vous est laissé : au départ, le choix défini par défaut est la mensualisation, toutes vos déclarations et vos paiements doivent être faits mensuellement. Dans une autre mesure, vous pouvez aussi choisir d’effectuer vos déclarations une fois tous les trois mois, par trimestre, en en faisant la demande.
Il est à noter que si vous souhaitez opter pour la déclaration trimestrielle, il est nécessaire de le signaler avant le 31 octobre pour l’année civile suivante. Ce choix est valable pour toute l’année civile et est reconduit annuellement si aucun changement n’est effectué.
L’échéancier de vos déclarations de chiffre d’affaires
Si vous avez choisi la mensualisation pour vos déclarations, votre première déclaration devra être effectuée avant le dernier jour du trimestre civil qui suit votre début d’activité, c’est à dire par exemple, pour un début d’activité entre le 1er avril et le 30 juin, la déclaration devra être effectuée entre le 1er et le 31 août. Effectivement, il faut compter environ un trimestre, soit trois mois, pour que votre dossier soit pris en charge par les différentes structures administratives, et que vous puissiez procéder à vos premières déclarations.
La première déclaration est axée sur votre chiffre d’affaires jusqu’au mois précédent. Ensuite, vos déclarations seront effectuées tous les mois sur le chiffre d’affaires du mois précédent. Les mois en cours ne sont logiquement pas déclarés puisqu’ils ne sont pas terminés.
Si vous avez choisi d’effectuer les déclarations par trimestre, votre première déclaration devra être effectuée de même avant la fin du trimestre civil qui suit le commencement de votre activité. Elle est axée sur le trimestre de votre prise d’activité, ainsi que sur le trimestre suivant. Par exemple, pour une activité commencée entre le 1er avril et le 30 juin, vous devrez effectuer votre première déclaration entre le 1er et le 31 octobre, et elle sera portée sur votre chiffre d’affaires jusqu’en septembre.
Ensuite, vous pourrez effectuer vos déclarations une fois par trimestre sur le chiffre d’affaires du trimestre précédent :
L’échéance pour la période de déclaration du chiffre d’affaires des mois de Janvier, Février et Mars est le 30 avril.
L’échéance pour la période de déclaration du chiffre d’affaires des mois d’Avril, Mai et Juin est le 31 juillet.
L’échéance pour la période de déclaration du chiffre d’affaires des mois de Juillet, Août et Septembre est le 31 octobre.
L’échéance pour la période de déclaration du chiffre d’affaires des mois d’Octobre, Novembre et Décembre est le 31 décembre.
A compter du début de l’année 2019, les seuils de dématérialisation n’existent plus. Entre autre, cela veut dire que chaque auto-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires et effectuer le paiement de ses cotisations en ligne, peu importe le montant de son chiffre d’affaire, comme le stipule l’article 13 section 7 du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale de 2019. Il n’y a donc officiellement plus de déclarations au format papier. Vous pouvez désormais passer par deux autres méthodes.
Passer par le portail officiel des auto-entrepreneurs
En vous rendant sur le site de l’URSSAF à l’adresse suivante, autoentrepreneur.urssaf.fr , vous devrez effectuer la déclaration en vous connectant sur le compte que vous aviez probablement déjà créé, au plus tard avant la fin de chaque mois ou de chaque trimestre. Le montant total de vos cotisations sera calculé de façon automatique et sera prélevé suite à l'échéance de votre déclaration, soit le dernier jour du mois ou du trimestre.
Passer par l'application mobile de l’URSSAF
La Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), ainsi que l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS) des URSSAF, ont créé une nouvelle application mobile intitulée «AutoEntrepreneur Urssaf» avec le support de la Fédération des auto-entrepreneurs. Vous pouvez donc effectuer la déclaration via cette application.
Voici les différentes étapes à effectuer afin de débuter et de valider votre déclaration de chiffre d’affaires.
Première étape : Se connecter à son espace sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr
Sur l’écran qui apparaît, veuillez remplir :
- votre numéro de sécurité sociale (ou votre adresse e-mail)
- votre mot de passe (choisi lors de la configuration de votre espace en ligne)
Deuxième étape : Accéder à ses déclarations ou la rubrique "Mon échéance en cours"
Depuis la case "Déclarer et payer", cliquez sur "mon échéance en cours".
Vous pourrez ainsi accéder à votre déclaration de chiffre d'affaires en attente.
Troisième étape : Déclarer son chiffre d'affaires
Vous arriverez sur un écran vous donnant plusieurs informations :
- l'état de votre déclaration, c’est à dire à effectuer ou à l’état validé.
- l'état de votre paiement, de même à effectuer ou à l’état validé.
Depuis la rubrique "Ma déclaration" vous devrez renseigner le total réel du chiffre d'affaires que vous avez perçu sur votre compte en banque pendant le mois précédent, ou pendant le trimestre précédent selon votre méthode de versement.
Selon votre activité vous aurez une ou plusieurs informations à remplir :
Chiffre d'affaires des prestations de services commerciales ou artisanales
Dans cette case sont concernés principalement toutes les activités en rapport au BTP, les coursiers à vélo, les apporteurs d'affaires etc...
Chiffre d'affaires des ventes de marchandises
Cette rubrique concerne toutes les activités d'achat et revente, la restauration sur place, les prestations d’hébergement et les appartements meublés de tourisme classés
Chiffre d'affaires des autres prestations de services
Cette rubrique vous concerne si vous exercez une activité libérale telle que formateur/formatrice, enseignant/enseignante, consultant/consultante etc.
Vous devrez indiquer le chiffre d'affaires perçu durant le dernier mois ou le dernier trimestre civil (arrondi à l'euro le plus proche).
Cliquez enfin sur le bouton "Suivant" pour valider les sommes saisies.
Quatrième étape : payer les cotisations fiscales et sociales
La fenêtre qui se présente ensuite à vous détaille le montant des cotisations sociales, de même que vos taxes et impôts pour les auto-entrepreneurs qui bénéficient de l'option pour le versement libératoire.
Les pourcentages de cotisations sociales peuvent changer en fonction de votre éligibilité à l’acquisition de l'ACRE ou non.
La rubrique "Crédit en votre faveur" va vous indiquer le montant d'une possible déduction à effectuer en votre faveur. Par exemple, vous pourriez avoir versé trop de cotisations à l'URSSAF au cours d'une déclaration suite à une erreur, le complément serait alors indiqué.
Si vous aviez auparavant choisi l'option pour le versement libératoire, des lignes supplémentaires concernant le montant des impôts sur votre chiffre d'affaires auto-entrepreneur devraient apparaître, de l'ordre de :
- 1 % pour les activités de vente ou de fourniture de logement (à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés, dont le taux est de 1,7%)
- 1,7 % pour les activités de services artisanales ou commerciales
- 2,2 % pour les activités libérales
Validez ensuite le montant des cotisations en cliquant sur le bouton correspondant.
Cinquième étape : Valider le mode de paiement
Une fois que la déclaration sera validée, cette étape vous permettra de confirmer le mode de paiement des cotisations sociales. Il existe deux modes de paiement :
- passer par le télépaiement : vous serez prélevé après la date d'échéance, c'est à dire entre le 1er et 4 du mois suivant
- passer par le paiement en carte bancaire : celui-ci se fait de façon manuelle mais instantanée
Vous avez aussi la possibilité de payer un solde qui reste à régulariser, méthode pratique dans le cas où vous souhaiteriez faire deux paiements au cours d'un mois.
Si vous aviez cependant choisi le télépaiement, l'option pour le paiement par carte bancaire ne sera pas disponible. Afin de revenir à ce dernier mode de paiement, il vous faudra annuler la méthode de télépaiement.
Après la confirmation de votre mode de paiement, vous pourrez passer à l’étape suivante en cliquant sur la rubrique "Payer via ce mandat" ou "Payer en carte bleue".
Sixième étape : récupérer le récépissé de déclaration
Cette fenêtre est primordiale, car elle affichera votre justificatif de déclaration et vous permettra de le télécharger. Le justificatif vous sera notamment indisponible dans certains cas, comme :
- pour Pôle Emploi : afin de recevoir vos allocations chômage, en pouvant justifier de vos revenus auto-entrepreneur
- pour votre comptabilité : dans le but de garder une trace de l'ensemble du chiffre d'affaires perçu mois après mois
- pour la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) : qui vous permettra de justifier de vos revenus trimestriels, pour les demandes de prime d’activité essentiellement.
La déclaration de votre chiffre d’affaires est strictement obligatoire, vous devez l’effectuer de la manière la plus précise en respectant les temps accordés. Si vous ne respectez pas les délais pour vos obligations de déclaration, vous vous exposez alors à des sanctions.
Pour tout retard dans vos déclarations, une sanction à hauteur de 52 euros sera appliquée en surplus de vos déclarations, basé sur une déclaration mensuelle. Cette pénalité correspond en réalité à 1,5% du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Pour toute absence de déclaration, c’est à dire dans le cas où une ou plusieurs déclarations ne sont pas effectuées lors de la dernière échéance annuelle, le montant des charges et des cotisations sera calculé selon une base forfaitaire. De manière concrète, lorsque cela arrive, l'administration considère d’office que le chiffre d’affaires de l'auto-entrepreneur a excédé les plafonds micro-entrepreneur.
En cas d’absence de déclaration, c’est à dire d’un calcul du montant des cotisations, basé sur un montant forfaitaire, une lettre recommandée est envoyée à l’auto-entrepreneur pour le prévenir de l’absence de sa déclaration. Il peut suite à cela régulariser sa situation en retard, mais recevra tout de même une pénalité de 3% de cotisations supplémentaires pour non respect des délais. Dans le cas où vous ne vous acquittez pas du paiement de vos cotisations sociales, il vous sera alors refusé de pouvoir obtenir l'attestation de l’URSSAF, qui est indispensable et doit obligatoirement être présenté aux clients dans de nombreuses situations.
Attention, il est à souligner que tout auto-entrepreneur est tenu de déclarer son chiffre d’affaires, et que celui-ci doit également le faire lorsque son chiffre d’affaires est égal à zéro, soit nul. Il suffit pour cela d’inscrire le mot-clé “NEANT” en lieu et place de votre chiffre d’affaires lorsque celui-ci vous est demandé. Lorsque votre chiffre d’affaires est nul pendant au moins 2 ans, soit 24 mois consécutifs, l'administration procédera de façon automatique à votre radiation du régime auto-entrepreneur.
Pour finir, vous ne devez pas omettre de vous informer de manière générale sur toutes les sanctions applicables en cas de manque d'informations, car l'administration a la possibilité de qualifier cette omission par une faute plus conséquente comme une fraude fiscale, et les sanctions seraient alors plus lourdes.
